Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditio...

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « 5° Vingt-sept maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'Association des maires de France selon des strates démogr...

Substituer aux alinéas 28 à 33 les trois alinéas suivants : « 1° Trois présidents de conseil régional ; « 2° Trois présidents de conseil départemental ; « 3° Six maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d'établissements publics de coopération intercomm...

Substituer aux alinéas 17 à 24 les cinq alinéas suivants : « 1° Six présidents de conseil régional désignés par l'Association des régions de France ; « 2° Six présidents de conseil départemental désignés par l'Assemblée des départements de France ; « 3° Douze maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France ou le président de l'Association des maires de France peut demander une réunion du Haut Conseil des territoires sur un ordre du jour relevant de ses prérogatives prévues à l'article L. 123...

Remplacer les alinéas 16 à 24 de l'article 1er AA par un alinéa ainsi rédigé: «Art. L. 1231-3. – La formation plénière du Haut Conseil des territoires comprend : – six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ; – six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les élus sont attachés à la libre définition de l'intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences «logement social» (hors habitat privé) des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la suppression de toute intervention...

I.- Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: "TITRE III HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES CHAPITRE UNIQUE" «Art. L. 1231-1.- Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivités te...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place des CTAP, il est proposé que les Associations départementales de maires et de présidents de communautés, représentatives, puissent désigner les maires et les présidents de communautés non membres de droit en respectant l'équilibre démograph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Ce texte entraîne une extrême rigidité dans l'...

Compléter l'article L 5731-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé: «Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé «Pôle métropolitain européen du Sillon lorrain». Exposé sommaire : La nouvelle approche européenne du développement des territoires s'inscrit dans une logique fonctionnelle privilég...

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils départementaux de la région, des présidents de métropoles, de communautés urbaines, de communautés d'agglomération et des présidents de communautés de communes de plus de 50000 habitants dont le siège est situé dans la r...

Après l'alinéa 108, ajouter l'alinéa suivant : «Art. L. 5217-8. -La conférence métropolitaine peut élaborer un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et ses communes membres. «Ce projet propose une stratégie d'organisation et de coordination des compétences de la métropole et de celles des communes membres. «Le projet ...

Après le mot : « déterminées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par le conseil communautaire, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions du plan de déplacement urbain, notamment celles relatives aux voies supportant les transports en site propre. » Exposé sommaire : L'article 37 prévoit l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) actions de promotion touristique d'intérêt communautaire » Exposé sommaire : Il est proposé que la compétence des communautés urbaines en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension intercommunale. Il semble préférable que les communes conservent leur rôle d'acteurs locaux ...

Rétablir ainsi l'alinéa 22 : « actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain » Exposé sommaire : Il est proposé que la compétence des métropoles en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension métropolitaine. Il semble préférable que les communes conservent leur rôle d'acteurs locaux de proximité.