Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

Substituer aux alinéas 17 à 24 les cinq alinéas suivants : « 1° Quatre présidents de conseil régional ou de l'autorité exécutive d'une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, désignés par l'Association des régions de France ; « 2° Huit présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les comp...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : «  ou par une ou plusieurs communes membres,dans le cadre du schéma de mutualisation prévu à l'article L.5211-39-1. » Exposé sommaire : La mutualisation des services est un objectif important pour lequel il convient d'être ambitieux et volontariste. La très grande majorité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression précédente. Cette disposition organise le transfert à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer au 1er janvier 2016. Or le trans...

Supprimer l'alinéa 57 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer, à titre obligatoire,aux métropoles la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer. Le transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre mérite d'être approfondi quant à : -l'ét...

Rétablir ainsi cet article : « I.- Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231‑1.- Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l'État et les collectivités territoriales. « Il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer. Or le transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre mérite d'être approfondi ...

Remplacer les alinéas 5 à 14, par les alinéas suivants : Exposé sommaire :

 « e) Actions de promotion touristique d'intérêt communautaire. », II - Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; Actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de p...

Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...

I - Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les élus sont attachés à la libre définition de l'intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la suppression de toute intervention des communes p...

I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. Supprimer, à la dernière phrase de l'alinéa 3, la fin de la phrase après les mots : « n'a pas lieu ». III. Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 37 prévoit le transfert automatique des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement au président d'EPCI à ...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à confier de plein droit au président du conseil de la métropole, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation sur l'ensemble des voies de communication du domaine public routier de la métropole. De leur côté, les maires des communes membres exerceraient les préro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression précédente. Le projet de loi prévoit de transférer à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer. Or le transfert de cette compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer à titre obligatoire aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer. L'article 35 B crée également...

I. Ajouter à la dernière phrase de l'alinéa 2 les mots : « identifiées par le plan de déplacement urbain. » ; II. A l'alinéa 3, après le mot : « notification », supprimer la fin de la dernière phrase ; III. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Lorsqu'il existe un plan de déplacement urbain, les voiries principales communautaire...

Modifier ainsi cet article : 1° Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 ; 2° A la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer la fin de la phrase après les mots : « n’a pas lieu », 3° Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatique des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationneme...

 « I - A l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, après la première phrase ajouter l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses compétences, une communauté d’agglomération peut déléguer par convention à une ou plusieurs communes membres la gestion de certains équipements ou services dont elle a la charge. A l’inverse ...

 « 3° À l'offre et à l'accès aux services publics de proximité ; « 4° Au développement local. ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire la disposition votée par le Sénat qui reconnaît aux communes et à leurs intercommunalités le rôle de chef de file en matière de développement local et d'accès aux services publics de proximité - qui méri...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Peut être » le mot : « Est ». Exposé sommaire : Cet amendement donne un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur la politique du gouvernement à l'égard de collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques. Les collectivités locales doivent d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Deux représentants élus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la composition de la CTAP en prévoyant la participation de cinq représentants des communes par département. Il s'agit ainsi d'accorder davantage de sièges aux représentants des commu...