Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

364 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE985 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Pancher

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes ». Exposé sommaire : Si cette proposition ne peut être m...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1022 au texte N° 2447 - Article 8 (Rejeté)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié : Les termes « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d'établissement de l'exploitant et de laisser...

12/01/2015 — Amendement N° SPE907 au texte N° 2447 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer un taux de notaires associés dans chaque office en fonction du chiffre d'affaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'encourager l'augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit me...

12/01/2015 — Amendement N° SPE963 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. Après l'alinéa 2 de l'article L 137‑16 du Code de la Sécurité Sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le forfait social ne s'applique pas aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés pour leur premier accord d'intéressement ou de participation et ce pour une durée maximale de trois ans. » II. « La perte de recettes po...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1121 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Fromantin

A l'alinéa 2, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaireet de ne...

12/01/2015 — Amendement N° SPE683 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

12/01/2015 — Amendement N° SPE569 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'article L. 6323-1 du code du travail, après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ». Exposé sommaire : Les personnes les mieux formées ont recours aux dispositifs de formation professionnelle pour pr...

12/01/2015 — Amendement N° SPE967 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE748 au texte N° 2447 - Article 11 (Non soutenu)
M. Fromantin

A la fin de l'alinéa 3, après les mots « zone de chalandise concernée », ajouter : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1030 au texte N° 2447 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Fromantin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2015 — Amendement N° SPE1312 au texte N° 2447 - Après l'article 60 (Retiré)
M. Fromantin

Redéfinir les règles de délégation de l'État à Coface pour l'instruction et l'octroi de garanties publiques en faveur des PME afin de les dispenser systématiquement d'un examen en Commission des garanties et du commerce extérieur. Exposé sommaire : Au regard de la faiblesse du risque financier porté par les dossiers de PME, il pourrait être p...

12/01/2015 — Amendement N° SPE751 au texte N° 2447 - Article 12 (Tombe)
M. Fromantin

A la fin de l'alinéa 12, ajouter les mots : « est fixée à 5 ans ». Exposé sommaire : Les évolutions régulières liées à ces missions rendent nécessaire de définir une périodicité de la révision des tarifs afin d'assurer une adaptation aux évolutions de la profession et notamment aux évolutions technologiques.

12/01/2015 — Amendement N° SPE563 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

L'autorité administrative au sens de l'article 1erde la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE987 au texte N° 2447 - Article 35 (Retiré)
M. Fromantin

I - A l'alinéa 9 le chiffre 75 % est remplacé par le chiffre 33 % II- après l'alinéa 10 ajouter l'alinéa suivant b) à la première phrase du 2, le chiffre 75 % est remplacé par le chiffre 33 % II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1171 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller

Insérer l'article additionnel suivant :  «  L'article L. 226-13 du Code pénal est modifié : « Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226-13 du Code pénal sur celle fixée pa...

12/01/2015 — Amendement N° SPE969 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I - L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1465 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Richard, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

L'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est ainsi modifié : I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots : « au 31 décembre 2007 ». II. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, supprimer les mots : « au titre de périodes an...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1494 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Fromantin

I – Le deuxième alinéa du I de l'article 885 I quater du Code général des impôts, est supprimé. II- En cohérence, il est supprimé au premier alinéa du II de ce même article 885 I quater les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I ». III. Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier...

12/01/2015 — Amendement N° SPE887 au texte N° 2447 - Article 14 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer  l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 fait référence à l'article 17 qui confère à l'Autorité de la Concurrence un rôle dans la titularisation et l'implantation d'offices, notamment de notaires. Or, ce dispositif ne nous paraît pas adéquat, et peut mettre en péril le maillage territorial. Dans le texte actuel, le ministre de...

12/01/2015 — Amendement N° SPE979 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. Supprimer l'article 2327 du code civil. II. En conséquence, supprimer le chapitre IV du Livre II du code général des impôts. III. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les créanc...