Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 8)

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

Substituer aux alinéas 9 à 12 les alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. - Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. « Lorsque ces services sont assu...

A la fin de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « En cas de manquement des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes aux obligations de communication d'informations utiles prévues à l'article L.2135-2 du code des transports, des sanctions peuvent être prises dans les conditions pré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l'objet d'un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux ser...

Compléter l'alinéa 7 par les termes suivants : « et à l'environnement ». Exposé sommaire : S'il est important que l'AOT puisse interdire ou limiter des services d'autocar en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne déjà existante, il est également primordial d'analyser l'impact environnemental de la commercialisation ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131‑1 du code des transports, l'activité de régulation fluviale....

A l'alinéa 2, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l'ARAF (qui va devenir ...

Compléter l'alinéa 6 par les alinéas suivants : « Dans un délai de six mois avant le début effectif de la commercialisation d'un nouveau service régulier non urbain, l'entreprise de transport public routier de personnes concernée doit informer du lancement de cette activité l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compte de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de créer un label d’exportateur agréé valant présomption de conformité aux exigences assurantielles p...

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: L’article L.8243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros ». Les peines sont portées à cinq a...

AVANT L'ARTICLE 83, insérer l'article suivant: Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B » Exposé sommaire : Les délais d’attente pour passer l’examen du permis de conduire (permis B) sont trop longs. Cela entraîne une augmentation importante du prix du permis de conduire et pénalise de nombreuses...

APRES L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant: Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salarié...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Limiter la période de liquidation judiciaire dans le temps. » Exposé sommaire : Actuellement, la période de liquidation judiciaire peut s’avérer être particulièrement longue, ce qui pose de véritables problèmes en termes d’activité et de compétitivité pour nos entreprises. Par cet amendement...

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs d...

Après l’article 18, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, tout mesure, relevant du domaine de la loi, permettant d’imposer un taux de notair...

APRES L'ARTICLE 104, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les appren...

AVANT L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant: Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est déterminé en fonction et en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles....

Insérer l’article additionnel suivant : «  L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié comme suit : « Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « ,notamment une mission de contrôle » ». Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de mi...

Après l’article 9, créer l’article additionnel suivant : « I. – Après l’article L. 221-1, il est inséré un article L.221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-1. – Le permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B est délivré sur la base d’un avis favorable de l’autorité administrative ou des personnes agréées à cette fin...