Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

364 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1008 au texte N° 2447 - Article 8 (Rejeté)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 restreint la possibilité de stationnement à l'abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, cet article interdit à un conducteur de VTC de stationner à l'abord des gares et des aérogares au-delà d'une durée fixée par décret, précédant la pri...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1003 au texte N° 2447 - Article 9 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier l'organisation de l'épreuve pratique, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, à l'autorité administrative ou à des personnes ag...

12/01/2015 — Amendement N° SPE978 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. L'article 885 I quater du code général des impôts est ainsi modifié : A l'alinéa I, supprimer les mots « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, ». II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

12/01/2015 — Amendement N° SPE835 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en élevant le seuil applicable à la désignation d'un délé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE968 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

12/01/2015 — Amendement N° SPE885 au texte N° 2447 - Article 13 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.» Exposé sommaire : Amendement de repli. L'extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession. Aussi est-il plus raisonn...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1098 au texte N° 2447 - Article 66 (Non soutenu)
M. Fromantin

A l'alinéa 4 après les mots « dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel » ajouter « d'une même région » A l'alinéa 5 supprimer les phrases « Le tribunal spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a le centre de ses intérêts principaux. Le lieu où est immatriculé ou situé le siège de la personne m...

12/01/2015 — Amendement N° SPE571 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2015 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur les conditions de coordination ou d'intégration de l'activité du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnell...

12/01/2015 — Amendement N° SPE883 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent désormais aux avocats d'exercer devant l'ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort de la Cour d'Appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette même Cour d'Appel. Le monopole de la postulation des avocats est donc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE550 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. – Le titre IV du livre II de la première partie du code du travail est abrogé. II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est abrogé. III. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogé. IV. – L'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédig...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1166 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 1er alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, l'alinéa suivant est ajoué : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci font partie des pièces constitutives du logement, et ne donne pas lieu à une location distincte de celui-...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1167 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 16 : «  ou quand un projet donne lieu à plusieurs procédures nécessitant l'ouverture d'enquêtes publiques. » Exposé sommaire : Un projet porté par une collectivité territoriale peut nécessiter l'engagement de plusieurs procédures d'urbanisme nécessitant chacune une enquête publique. La succession des procédures et des enqu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE561 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Le I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I  bis.- Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 € et des cotisations et contributions sociales ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE901 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

I. -Supprimer l'alinéa 12. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – L'organe compétent rend un avis conforme sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant. Cet organe est composé de membres nommés par décret, sur proposition de l'ordre pro...

12/01/2015 — Amendement N° SPE910 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d'encourager la création de structures d'exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre. Ils proposent également de faciliter le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions d'avocat, de notair...

12/01/2015 — Amendement N° SPE760 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Fromantin

Au premier alinéa, après les mots : « I.- Les ministres de l'économie et de la justice établissent » ajouter les mots : « après avis des organisations professionnelles ou représentatives ». Exposé sommaire : La cartographie déterminant les zones d'implantation d'offices doit se déterminer avec les professionnels concernés qui peuvent fournir ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE896 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

A l'alinéa 3, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande d'installation. Cet avis est rendu public ». Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements précédents, il n...

12/01/2015 — Amendement N° SPE993 au texte N° 2447 - Article 49 (Rejeté)
M. Fromantin

Supprimer l'article et remplacer par « I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé » II- L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. » Exposé sommaire : Cet amen...

12/01/2015 — Amendement N° SPE982 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Fromantin

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plateformes de cotations régionales ou bourses régionales dans chaque métropole régionale afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional. Exposé sommaire : Dans le but d'améliorer le...

12/01/2015 — Amendement N° SPE973 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant être prises afin de renforcer les obligations imposées aux banques pour le ...