Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 35)

A l'alinéa 3, remplacer les termes : «  et d'en assurer le contrôle » par les termes  : « , d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions de l'ARAFER en matière de gares routières de voyageurs. Il permet à l'ARAFER de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles d'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages. Sous réserve du secret des affaires, l'avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel ne prévoit pas l'intervention d...

L'article L.1213-3-1 du code des transports est ainsi modifié : 1°A l'alinéa 1, après les mots : « en ce qui concerne » sont insérés les mots suivants : « les gares routières de voyageurs, » ; 2°A l'alinéa 3, après les mots : « pôles d'échange » sont insérés les mots suivants : «, dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : ...

Article additionnel après l'article 74 Après l'article L. 3132-25-1 du code du travail, insérer un article rédigé comme suit : « Article L. 3132-25-1-2 – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale ...

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « 1° Créer la profession d'avocat en entreprise en définissant les conditions dans lesquelles les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat peuvent être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionne...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Insérer un article 200 quater D ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 54...

Après l'article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fo...

I. - Substituer aux alinéas 6 à 25 les alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Par dérogation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Par cet article, les tarifs sont...

I. – L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2016, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer au...

Le deuxième alinéa est rédigé comme suit : « Le président de l'EPCI détermine le nombre maximum de dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire, après avis du conseil municipal, fixe par arrêté, avant le 31 décembre d...

I. - A l'alinéa 2, après les mots : « établie en France » supprimer les mots : « appartenant au même groupe ». II. - A l'alinéa 2, supprimer la dernière phrase. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.

A l'article L. 3341‑6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale comprend notamment toutes les informations sur les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, les informations sur les fonds d'épargne salariale ainsi que sur le ou les gestionnaires de l'épargne salariale » « Le liv...

Au 7ème alinéa, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ». Exposé sommaire : Les contreparties déterminées par l'accord collectif doivent obligatoirement porter sur le doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche.

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur avis conforme de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteint...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

I – Il est inséré à la fin du deuxième alinéa de l'article L.137-16 du code de la sécurité sociale les mots suivants « Ce taux est fixé à 15 % pour les sommes épargnées dans un plan d'épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-28 du code du travail ou dans un plan d'épargne pour la re...

  « I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé » II- L'État ou l'autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières. » Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prises par l'alinéa 6 risquent de provoquer une situation dangereuse et peu viable. En effet, cet alinéa prévoit que si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, les services d'intérêt général sont confiés à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale de...