Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 35)

A l'alinéa 3, remplacer les termes : «  et d'en assurer le contrôle » par les termes  : « , d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions de l'ARAFER en matière de gares routières de voyageurs. Il permet à l'ARAFER de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles d'...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi confère à l'ARAFER une mission de contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Cette compétence, totalement nouvelle pour l'Autorité de régulation, ne figure pas nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les consultations de l'ensemble des acteurs du périmètre concerné lors de l'élaboration des schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan local d'urbanisme intercommunal ou du Schéma de développement Régional d'Ile de France sont suffisantes. L'absence de critères précis sur...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Chaque Conseil de l'ordre concerné émet un avis dans le mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. » Exposé sommaire : L'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne l'ouverture de bureaux secondaires, est simplifié. En effet,...

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « 1° Créer la profession d'avocat en entreprise en définissant les conditions dans lesquelles les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat peuvent être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionne...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Insérer un article 200 quater D ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 54...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises peut exercer les droits reconnus ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a notamment pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2016, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 8243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241‑1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 145 000 euros d'amende...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'article L. 3341‑6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale comprend notamment toutes les informations sur les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, les informations sur les fonds d'épargne salariale ainsi que sur le ou les gestionnaires de l'épargne salariale » « Le liv...

À l'alinéa 4, après les mots : « L. 3132‑25‑1 », insérer les mots : « et à l'article L. 3132‑26 ». Exposé sommaire : Le volontariat doit être la règle pour les salariés qui travaille le dimanche. Cette règle doit également prévaloir dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche et pour l...

A l'alinéa 8, après les mots « créer des filiales »,  ajouter les mots « en propre ou avec des partenaires français ou étrangers . Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération tous les cas de partenariats,y compris les « joint-ventures » avec des partenaires industriels étrangers.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux dans un délai de trois mois, le ministre de la justice confie à l'organe compétent pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires la responsabilité de lui soumettre un ou des officiers publics et ministériels acceptant de rép...

L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour un notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. Cette disposition devrait per...

I – Il est inséré à la fin du deuxième alinéa de l'article L.137-16 du code de la sécurité sociale les mots suivants « Ce taux est fixé à 15 % pour les sommes épargnées dans un plan d'épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-28 du code du travail ou dans un plan d'épargne pour la re...

  « I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé » II- L'État ou l'autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières. » Exposé somm...