Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Article 3)

Substituer au mot : « stabilisé » les mots : « réduit de 1,2 % par an ». Exposé sommaire : Il est impossible de conserver le pouvoir d'achat des fonctionnaires sans réduire les effectifs, comme l'a démontré dans un rapport la Cour des comptes. Il est donc proposé de les réduire.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publiques » les mots : « centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les r...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l'alinéa 2 : «  Dépense publique 56.3 56.3 55.35 54.4 53.7 53.1 Taux de prélèvements obligatoires 44.9 46.3 47 47.2 47.1 46.8  ». Exposé sommaire : Les objectifs d'évolution de la dépense publique doivent prendre en compte le « crédit d'impôt pour la compétitivité et ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'article 3 » les mots : « aux articles 3 et 4 ». Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles met en place la règle d'équilibre budgétaire, stipulant que la situation budgétaire...

Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 : «  0,2 0,3 1,1 1,1 1,1 1,1  ». Exposé sommaire : Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes. Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 385 513 » le nombre : « 375 387 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, exprimé en équivalent temps plein à 375 387 emplois pour l'année 2013.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE PLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général 1 866 037 Affaires étrangères 14 507 Affaires sociales et santé 10 938 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 414 Culture et communication 10 713 Défense 279 645 Écologie, développement durable et éner...

I. –  Après le premier alinéa de l'article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus pr...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑30 est ainsi modifié : a) Aux premier et dernier alinéas du I et au II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « et du V » sont supprimés ; 2° L'article L. 214‑31 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 undecies C » les références : « , 199 undecies C et au VI, VI bis et VI ter de l'article199 terdecies-0 A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'investissement dans l'innovation est une des priorités gouvernementales. Près de la m...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C », insérer les références :  « ainsi qu'aux articles 199 sexdecieset 200 quater B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références : « 199 unvicies, 199 tervicies » les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 5 du présent article.

Après l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑1‑1 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑1‑1 bis. – Un prélèvement de 1 % des recettes de contribution des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet...

I. – Après le 5° du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Invalides de guerre. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier du statut de combattant les militaires des armées françaises ayant stationné et appartenu à une unité ou formation combattante en Algérie durant une période de 4 mois, et ce même si cette période de 4 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. Cette majoration implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l...