Réforme de l'asile
(Article 13)

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et non temporaire ». Exposé sommaire : Nous pensons qu'une protection « effective » se suffit à elle-même, il n'intervient pas au législateur d'influencer, d'inciter au prolongement de la protection dans le temps.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire qu'il a accordé s'il apporte la preuve que son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette prot...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La définition retenue dans le présent article est beaucoup trop large, et se prête à toutes les dérives.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un ch...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend refuser, systématiquement, la protection subsidiaire à une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a), b), c) et d) du ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé lorsque le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 1er, section D, E ou F, de la...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est mentionné que pour élaborer ce projet de loi, le Gouvernement entendait réformer le droit d'asile selon deux axes. Le premier, « améliorer encore la protection des personnes réellem...

A l’article 5, alinéa 13, après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à l’autorité judiciaire, de communiquer systématiquement, au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile toute indication qu’elle peut re...

A l’article 5, alinéa 12, après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à l’autorité judiciaire, de communiquer systématiquement, au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile toute indication qu’elle peut re...

A l’article 3, alinéa 13, remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 713‑5. -La décision définitive de rejet prononcée par L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux articles...

A l'alinéa 17 : I. - Substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». II. - Substituer au chiffre : « quatre-vingt-dix » le chiffre : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrati...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi automatique de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. L'argument selon lequel, si l'octroi de l'AJ est de droit, alors les délais en seront raccourcis est un peu court. Car dans la mesure où le recours suspens...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un déla...

Après l'alinéa 1 de l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'accueil pour...

Le premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

A la fin de l'alinéa 2 de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les étrangers admis au titre de l'asile ne peuvent bénéficier des prestations sociales. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le versement des prestations sociales aux demandeurs d'asile et dont la demand...

A l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots  « sans abri », insérer les mots   « qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommai...

 « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, évaluant notamment l'opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation...