Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 6)

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensembl...

Au 6ème alinéa, remplacer le mot: « quatre » par le mot:  « trois ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entend...

Après l'article 222-48-1 du code pénal, il est inséré un article 222-48-2 ainsi rédigé : « Art. 222-48-2. – Par dérogation aux articles 131-31 et 131-32, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-23 ou 222-27 encourent obligatoirement une peine d'interdiction de résidence dans la ou les communes de résidence de...

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi fragilisant l'efficacité de la loi pénale » Exposé sommaire : Comme l'a souligné Cesare Beccaria les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d'une peine, même modérée, sera plus efficace que la peur d'une autre, même plus sévère, mais qui serait souvent inappliquée. Il...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette réévaluation peut être demandée par le Procureur de la République, ou réalisée à l'initiative  du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines. » Exposé sommaire : La situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l'ex...

Après le mot : « auteur » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article coordonne le précédent et tente donc d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une immunité des personnes condamnées. En effet, cet article vise à faire en sorte que le sursis ne soit plus sanctionner en cas de récidive. Or, tout dommage à la société doit être réparé et sanctionné.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle de l'article 132-24 du Code pénal est satisfaisante. Elle permet au juge de prendre en compte, de manière cumulative, 4 circonstances pour l'individualisation de la peine : les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur, les ressources de l'aut...

Substituer aux alinéas 1 à 7 l'alinéa suivant: « I. -A l'article 132‑24 du code pénal, les mots : « doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, » sont remplacés par les mots : « peut, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, ». » Exposé sommaire : La loi pénitenti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L'article 132-24 du Code pénal, modifié par la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2015, prévoit dans des termes quasiment identiques les principes exposés par le présent article.

A l'article. 723-15-2 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractèr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est inutile d'abroger ces articles. En effet, même si le principe posé est celui d'une peine dite « plancher », l'article prévoit la possibilité pour le juge de ne pas le respecter en appliquant l'individualisation de la peine. L'individualisation étant renforcée par le présent projet de loi, cette m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - de dissuader toute personne de commettre une infraction ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-delà...

A l'article 723-19 du code pénal,les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.