Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

225 amendements trouvés


23/05/2014 — Amendement N° CL324 au texte N° 1413 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensembl...

23/05/2014 — Amendement N° CL296 au texte N° 1413 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Poisson, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Au 6ème alinéa, remplacer le mot: « quatre » par le mot:  « trois ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entend...

23/05/2014 — Amendement N° CL292 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être accordé qu'au détenu démontrant un effort manifeste de réinsertion. » Exposé sommaire : La réduction de la peine résultant de l'octroi d'un crédit de réduction de peine ne doit en aucun cas être automatique m...

23/05/2014 — Amendement N° CL312 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Après l'article 222-48-1 du code pénal, il est inséré un article 222-48-2 ainsi rédigé : « Art. 222-48-2. – Par dérogation aux articles 131-31 et 131-32, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-23 ou 222-27 encourent obligatoirement une peine d'interdiction de résidence dans la ou les communes de résidence de...

23/05/2014 — Amendement N° CL310 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue...

23/05/2014 — Amendement N° CL317 au texte N° 1413 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette réévaluation peut être demandée par le Procureur de la République, ou réalisée à l'initiative  du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines. » Exposé sommaire : La situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l'ex...

23/05/2014 — Amendement N° CL323 au texte N° 1413 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

I. - L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie a...

23/05/2014 — Amendement N° CL480 au texte N° 1413 - Article 9 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article coordonne le précédent et tente donc d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de ...

23/05/2014 — Amendement N° CL468 au texte N° 1413 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132-35 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

23/05/2014 — Amendement N° CL304 au texte N° 1413 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

Substituer aux alinéas 1 à 7 l'alinéa suivant: « I. -A l'article 132‑24 du code pénal, les mots : « doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, » sont remplacés par les mots : « peut, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, ». » Exposé sommaire : La loi pénitenti...

23/05/2014 — Amendement N° CL407 au texte N° 1413 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L'article 132-24 du Code pénal, modifié par la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2015, prévoit dans des termes quasiment identiques les principes exposés par le présent article.

23/05/2014 — Amendement N° CL308 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

A l'article. 723-15-2 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractèr...

23/05/2014 — Amendement N° CL481 au texte N° 1413 - Article 10 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

23/05/2014 — Amendement N° CL307 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

A l'article. 723-15-1 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère...

23/05/2014 — Amendement N° CL483 au texte N° 1413 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

23/05/2014 — Amendement N° CL413 au texte N° 1413 - Article 5 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est inutile d'abroger ces articles. En effet, même si le principe posé est celui d'une peine dite « plancher », l'article prévoit la possibilité pour le juge de ne pas le respecter en appliquant l'individualisation de la peine. L'individualisation étant renforcée par le présent projet de loi, cette m...

23/05/2014 — Amendement N° CL399 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Poisson

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012, qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos priso...

23/05/2014 — Amendement N° CL306 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Poisson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin

A l'article 723-19 du code pénal,les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette ...

23/05/2014 — Amendement N° CL478 au texte N° 1413 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.