Les interventions de Jean Grellier sur ce dossier
218 amendements trouvés
24/06/2014 — Amendement N° CE184 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Grellier, M. Roig, Mme Ma...
A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...
24/06/2014 — Amendement N° CE387 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
Mme Tallard, M. Potier, Mme Dombre Coste, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mm...
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Sans aller jusqu'à rendre l'avis de la CDPENAF conforme, il s'agit de lui permettre de se saisir d...
24/06/2014 — Amendement N° CE391 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme...
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Au troisième alinéa de l'article L. 122‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot « analyse », sont insérés les mots : « de l'activité agricole, naturelle et forestière et ». « 2° A Le deuxième alinéa du II de l'article L. 122‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il p...
24/06/2014 — Amendement N° CE384 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Tombe)
M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme...
A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compensation » insérer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Il est désormais prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact des grands projets l'impact sur l'agriculture. La question de la nature de la compensation ne fait aujourd'hui pas consensus d'où la ...
24/06/2014 — Amendement N° CE390 au texte N° 1892 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme...
A l'alinéa 15, après le mot : « région », insérer les mots : « et aux représentants du conseil régional » Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est importan...
24/06/2014 — Amendement N° CE427 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...
A l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , ou bien il ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un statut de non-salarié agric...
24/06/2014 — Amendement N° CE426 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'entreprise ». Exposé sommaire : L'inclusion des agriculteurs pluriactifs, découlant du texte issu du Sénat est une bonne chose. Cette évolution positive étant actée, il n'y a pas lieu de mentionner les « chefs d'entreprise agricole » qui exercent des activités connexes à l'agriculture sans avoir la s...
21/06/2014 — Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grell...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/06/2014 — Amendement N° CE818 au texte N° 1892 - Article 19 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biém...
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union européenne en matière d...
20/06/2014 — Amendement N° CE451 au texte N° 1892 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Got, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, M. Grellier, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récald...
La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale ; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le Président de la Rép...
20/06/2014 — Amendement N° CE787 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Massat, M. Pellois, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dombre Co...
Remplacer les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret » par les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732-39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'applica...
20/06/2014 — Amendement N° CE389 au texte N° 1892 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. P...
Après l’article 12 ter, ajouter un article 12 quater ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : 1° Visant à limiter l’impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécut...
20/06/2014 — Amendement N° CE655 au texte N° 1892 - Article 3 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Rabin, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémo...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de faire évoluer la notion des activités agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime po...
20/06/2014 — Amendement N° CE629 au texte N° 1892 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ména...
« À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs a...
08/01/2014 — Amendement N° 1255 au texte N° 1639 - Article 14 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d'exploitante, par la mise en place d'actions, et la diffusion d'information spécifique. ». Exposé sommaire : Les inégalités en...
07/01/2014 — Amendement N° 1263 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Bruneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Gre...
Au premier alinéa du II de l'article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « volontaire et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de contraindre l'obtenteur à porter la charge de la preuve de l'intention du propriétaire qui détient des produits d'une récolte ou ...
07/01/2014 — Amendement N° 1262 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Bruneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Gre...
Au premier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire sortir de la réglementation sur les semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et...
07/01/2014 — Amendement N° 1261 au texte N° 1639 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Bapt, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Grelier...
L'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un conseil d'orientation est constitué au sein de l'agence. Il est composé des représentants des ministères de tutelle et des directions scientifiques de l'agence. « Le directeur général de l'agence, après avis du conseil d'orientation, délivre l...
07/01/2014 — Amendement N° 1257 rectifié au texte N° 1639 - Article 26 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. ». ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'engage fortement en faveur d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses...
07/01/2014 — Amendement N° 1256 au texte N° 1639 - Article 26 (Retiré)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En référence à l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. ». Exposé s...
