Les interventions de Jean Grellier sur ce dossier
218 amendements trouvés
24/06/2014 — Amendement N° CE429 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...
A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...
24/06/2014 — Amendement N° CE386 au texte N° 1892 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pello...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite au Sénat, pour les organisations professionnelles agricoles de bénéficier d'espaces d'information gratuits à la radio ou à la télévision. En effet, la gratuité de ce service entrainait la création d'une taxe pour le contribuable, ce qui va à l'...
24/06/2014 — Amendement N° CE432 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...
A l'alinéa 29, substituer aux mots : « professionnelles agricoles à vocation générale », les mots : « syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
24/06/2014 — Amendement N° CE392 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme...
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme explique les choix retenus pour...
24/06/2014 — Amendement N° CE719 au texte N° 1892 - Article 12 (Rejeté)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Mén...
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l'accord du département est indispensable. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 35 de l...
24/06/2014 — Amendement N° CE436 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...
A l'alinéa 37, substituer aux mots : « bénéficient de la mention “agriculture biologique” », les mots : « relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification. Ce qui es...
24/06/2014 — Amendement N° CE424 au texte N° 1892 - Article 23 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...
Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...
21/06/2014 — Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grell...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/06/2014 — Amendement N° CE818 au texte N° 1892 - Article 19 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biém...
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union européenne en matière d...
20/06/2014 — Amendement N° CE451 au texte N° 1892 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Got, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, M. Grellier, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récald...
La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale ; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le Président de la Rép...
20/06/2014 — Amendement N° CE787 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Massat, M. Pellois, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dombre Co...
Remplacer les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret » par les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732-39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'applica...
20/06/2014 — Amendement N° CE389 au texte N° 1892 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. P...
Après l’article 12 ter, ajouter un article 12 quater ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : 1° Visant à limiter l’impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécut...
20/06/2014 — Amendement N° CE655 au texte N° 1892 - Article 3 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Rabin, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémo...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de faire évoluer la notion des activités agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime po...
20/06/2014 — Amendement N° CE629 au texte N° 1892 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ména...
« À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs a...
08/01/2014 — Amendement N° 1255 au texte N° 1639 - Article 14 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d'exploitante, par la mise en place d'actions, et la diffusion d'information spécifique. ». Exposé sommaire : Les inégalités en...
07/01/2014 — Amendement N° 1263 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Bruneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Gre...
Au premier alinéa du II de l'article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « volontaire et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de contraindre l'obtenteur à porter la charge de la preuve de l'intention du propriétaire qui détient des produits d'une récolte ou ...
07/01/2014 — Amendement N° 1262 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Bruneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Gre...
Au premier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire sortir de la réglementation sur les semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et...
07/01/2014 — Amendement N° 1261 au texte N° 1639 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Bapt, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Grelier...
L'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un conseil d'orientation est constitué au sein de l'agence. Il est composé des représentants des ministères de tutelle et des directions scientifiques de l'agence. « Le directeur général de l'agence, après avis du conseil d'orientation, délivre l...
07/01/2014 — Amendement N° 1257 rectifié au texte N° 1639 - Article 26 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. ». ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'engage fortement en faveur d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses...
07/01/2014 — Amendement N° 1256 au texte N° 1639 - Article 26 (Retiré)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En référence à l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. ». Exposé s...
