Consommation
(Après l'article 3)

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économie », insérer les mots : « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'Environnement à la rédaction des modalités des conditio...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à t...

Au b du 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , ses caractéristiques environnementales ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2. - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des conventions fondamentales relatives aux droits de l'Homme et au travail. « Lorsqu'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support servant à assurer cette prestation. ». Exposé sommaire : Le transport aérien e...

À l'alinéa 4, après le mot : « contrat », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 500 € ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, les consommateurs ne disposent pas de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de foires et salons. Dans la pratique, nombreux sont les consommateurs qui s'y rendent et qu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des produits phytopharmaceutiques, les fabricants ont l'obligation d'indiquer sur l'emballage de façon apparente, lisible et en caractère « indélébile » le nom et la quantité de chaque substance active contenue dans le produit, leurs propriétés, l'indication du degré de toxicité ainsi q...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 18 mois le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur bénéficierait d'une meilleure protection et le fabric...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il en est de même, à titre gratuit, des manuels d'utilisation et des notices de réparation. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ces informations sont obligatoirement délivrées au ... (le reste sans changement). »....

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une définition de la pratique de l'obsolescence programmée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux lutter contr...

Cet amendement vise à l'obtention d'un rapport permettant l'essor d'une filière de la réparation afin d'accompagner, d'une part, la meilleure réparabilité des biens et la diminution de la quantité de déchets produits et, d'autre part, de favoriser son potentiel en termes d'emplois locaux non délocalisables. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois et sur une période minimale de cinq ans à compter de la mise sur le marché du bien. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13 substituer au mot : « premier », le mot : « précédent ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés ; ». Exposé sommaire : Au regard de la rédaction actuelle de l'article L 423‑1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de f...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 442‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase du 5°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produit dans le cadre d'un contrat de référencement, la durée minimale de préavis po...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le III de l'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à la présente section les contrats d'achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les s...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1 -Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à ...

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L 464‑2 du code de commerce , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut être tenu compte d'un programme de réparation proposé par l'entreprise dès lors qu'il sera accepté par décision de l'Autorité et exécuté sous la surveillance d'un tiers. ». Exposé sommaire : Afin d'ê...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés. ». Exposé sommaire : Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction ...