Transparence de la vie publique
(Après l'article 10)

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « Lorsque la Haute autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues par les articles 1er, 2, 3 et 10, elle informe du manquement de l'obligation : « 1° le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un membre du Gouvernement ; « 2° le Bureau...

Au début de l'alinéa 17, insérer la mention « V.- » et remplacer les mots : « notamment l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, ainsi que les procédures applicables devant elle » par la phrase suivante : « La Haute autorité adopte un règlement général, déterminant les conditions de son fonctionnement et l'organisation de ses ...

À l'alinéa 1, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition du conflit d'intérêt au cas où existe une apparence de conséquence négative de la situation d'interférence, conformément aux définitions de l'OCDE ou du rapport Sauvé (qui retiennent les...

Après l'alinéa 4, insérer les 13 alinéas suivants : « I. bis- La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : « 1° les immeubles bâtis et non bâtis ; « 2° les valeurs mobilières ; « 3° les assurances-vie ; « 4° les comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets et autres produits d'épargne ; « 5° les biens mob...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues aux I à I ter et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur le contenu du d...

Après l'article 4ter de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4quater ainsi rédigé : « Le bureau de chaque assemblée définit des lignes directrices portant sur la prévention des conflits d'intérêts. » Exposé sommaire : Transposer aux parlementaires l...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l'article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l'article 17.

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Par délégation de la Haute autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, » Exposé sommaire : Amendement précisant que la compétence reconnue au Président pour rendre des avis de compatibilité manifeste, d'incompétence ou d'irrecevabilité devra s'exercer dans des conditions adop...

Après l'alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : « I. ter- La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants : « 1° les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration donnant lieu à rémunération ; « 2° les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années ayant donné lieu à rémunération ; «...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par la personne et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat en cours ou de l'exercice des fonctions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à l'une des préoccupations exprimées par la...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le membre du Gouvernement et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à l...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit présenter », le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, remplacer le mot : « présente » par le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « relatives à un organisme ou à une personne à l'égard duquel », les mots : « et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard desquels » Exposé sommaire : Amendement de précision, la Haute autorité n'ayant pas de compétence à l'égard des organismes, mais des personnes qui y occ...

1° à l'alinéa 2, après les mots : « en cours », insérer les mots : « d'examen des déclarations de situation patrimoniale devant être déposées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » ; 2° au même alinéa, substituer aux mots : « se poursuivent devant cet...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux mois au plus », les mots : « au plus tard deux mois ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mentionnée aux 1°A à 5° peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux différents assujettis mentionnés au I (et, par ricochet, au II) du présent article de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « du Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seul un décret du président de la République ouvre la possibilité d'un contrôle parlementaire de cette nomination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135‑1 », les mots : « , des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à protéger la confidentialité des informations obtenues de l'administration fiscale en applic...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des explications à toute personne soumise à son contrôle », les mots : « aux personnes mentionnées aux articles 3, 10 et 15 toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions prévues par le I » Exposé sommaire : Amendement de précision des éléments pouvant être demandés par la Haut...