Transparence de la vie publique
(Après l'article 11 ter)

I.- A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa fonction », les mots : « ses fonctions ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de la transparence de la vie publique » ; 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conj...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fonctions mentionnées par la présente loi », les mots : « fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : Aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du premier alinéa du présent article, de l'article 10 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral. Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et par dérogation au septième alinéa de l'article 131‑26 » Exposé sommaire : Le septième alinéa de l'article 131‑26 prévoit que « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 1er », la référence : « article 2 ». Exposé sommaire : correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III.- Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur le...

À la première phrase de l'alinéa 1er, supprimer les mots : « les éléments de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa du I de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure automatique de contrôle faisant intervenir l'administration fiscale ne s'applique pas à une déclaration modificative de situation patrimoniale (troi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « intéressée met fin à l'activité concernée », les mots : « concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la demande d'avis doit être préalable à l'exercice des fonctions.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « conformes aux prévisions des », les mots : « établies dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « encontre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Exposé sommaire : L'inclusion des personnes nommées en conseil des ministres et des directeurs de cabinet, agents publics n'ayant pas vocation à exercer un mandat...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mandat ou fonction », les mots : « autre fonction ou mandat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : en tant que membre d'une autorité administrative indépendante, les membres de la Haute autorité seront soumis à l'obligation de dépôt des déclarations.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « émet », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots: « chargées d'une mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « La Haute autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme au sein duquel elle exerce d'ores et déjà ses fonctions en infraction avec le premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité...