Transparence de la vie publique
(Après l'article 11 ter)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication afin d'obtenir des in...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Elle se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énu...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux mois au plus », les mots : « sept mois au plus tôt et six mois au plus tard ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne modifie pas le délai encadrant le dépôt, par les parlementaires européens et par les titulaires de fonctions exécutives locales, de leur déclaration de patrim...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « les articles L.O. 135-1 et L.O. 296 du code électoral et les articles 3 et 10 de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de précision, les parlementaires n'étant pas assujettis à l'obligation de déclaration en vertu de la présente loi mais du texte organique.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « IV.- Lorsque son président n'a pas...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La Haute autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire au sein des articles organiques du code électoral le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L'article 16 du projet de loi a prévu d'inscrire la mise d'office en disponibilité des fonctionnaires exerçant un mandat par...

Supprimer l'alinéa 1er. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec l'article 4, alinéa 2.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « du président et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au tableau de l'alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « territoriales », les mots : « régies par les titres XII et XIII de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision, une interprétation restrictive de la notion de « collectivités territoriales » pouvant conduire à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ de la loi.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « adressées », insérer le mot : « personnellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'un mandat de représentant français au Parlement européen » ; III.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au 1° et...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 3 et 10, et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans les conditions prévues par l'article 9 ». Exposé somma...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « survenance de la situation mentionnée par ces dispositions » par les mots : « connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence au président de la Haute autorité pour saisir celle-ci ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mandat ou de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont secrets », les mots : « ne sont pas rendus publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans le champ de ces dispositions préalablement à », les mots : « concernée, préalablement au début de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.