Transparence de la vie publique
(Article 15)

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10 sont, dans les limites définies au III de l'article 4, rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV.- La Haute autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 rela...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires l'obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts. Un autre ame...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les collaborateurs des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les entrées en fonctions et les fins de fonctions de collaborateurs sont notifiées sans délai à la Haute autorité de la transparence de la vie publique par les députés, les séna...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 4° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonction de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, désignées chacune par le Président de l'Assemblée nationale après avis conforme de la commission perm...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Elle se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énu...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux mois au plus », les mots : « sept mois au plus tôt et six mois au plus tard ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne modifie pas le délai encadrant le dépôt, par les parlementaires européens et par les titulaires de fonctions exécutives locales, de leur déclaration de patrim...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « les articles L.O. 135-1 et L.O. 296 du code électoral et les articles 3 et 10 de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de précision, les parlementaires n'étant pas assujettis à l'obligation de déclaration en vertu de la présente loi mais du texte organique.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire au sein des articles organiques du code électoral le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L'article 16 du projet de loi a prévu d'inscrire la mise d'office en disponibilité des fonctionnaires exerçant un mandat par...

Supprimer l'alinéa 1er. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec l'article 4, alinéa 2.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « du président et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « adressées », insérer le mot : « personnellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'un mandat de représentant français au Parlement européen » ; III.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au 1° et...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « survenance de la situation mentionnée par ces dispositions » par les mots : « connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence au président de la Haute autorité pour saisir celle-ci ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mandat ou de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont secrets », les mots : « ne sont pas rendus publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans le champ de ces dispositions préalablement à », les mots : « concernée, préalablement au début de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.