Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

189 amendements trouvés


29/05/2013 — Amendement N° CL82 au texte N° 1005 - Article 11 (Retiré)
M. Urvoas

Après le mot: "modalités", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1: "déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans les limites fixées au III de l'article 4.". Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'autres amendements prévoyant la consultation de la CN...

29/05/2013 — Amendement N° CL108 au texte N° 1005 - Article 4 (Retiré)
M. Urvoas

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés: « I.- Les déclarations d’intérêts déposées par chacun des membres du Gouvernement en application de l’article 3 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. « Les déclarations de situ...

29/05/2013 — Amendement N° CL112 au texte N° 1005 - Article 5 (Retiré)
M. Urvoas

Compléter l'alinéa 3 par les mots: ",qui les lui transmet dans le délai d'un mois". Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de "demander"à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que le parlementaire concerné ne lui aurait pas communiquées lui-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administr...

29/05/2013 — Amendement N° CL116 au texte N° 1005 - Article 5 (Retiré)
M. Urvoas

I.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut, aux mêmes fins, demander au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier d’exercer le droit de communication prévu à l’article L. 561‑26 du même code. Les informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. ». ...

28/05/2013 — Amendement N° CL14 au texte N° 1005 - Article 3 (Retiré)
M. Urvoas

A l'alinéa 5, substituer aux mots "présent article", la référence: "I". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/05/2013 — Amendement N° CL48 au texte N° 1005 - Article 18 (Retiré)
M. Urvoas

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. ter – Le fait, pour une personne ayant exercé des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 au cours des trois années précédant le début de cette activité, d’exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sei...

28/05/2013 — Amendement N° CL51 au texte N° 1005 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Urvoas

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

27/05/2013 — Amendement N° CL3 au texte N° 1005 - Article 16 (Retiré)
M. Urvoas

supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement de votre rapporteur proposant d’inscrire dans la loi organique le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L’article 16 du projet de loi a prévu d’inscrire la mise d’office en disponibilité des fonctionnaires exerçant...

27/05/2013 — Amendement N° CL2 au texte N° 1005 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Urvoas

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.