Transparence de la vie publique
(Article 24)

À la dernière phrase de l'alinéa 1er, après les mots : « revenu et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « également à la même », les mots : « au président de la Haute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de trois à cinq années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement.Cette durée était préconisée par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « huit jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour l'établissement par les membres du Gouvernement de leurs déclarations de situation patrimoniale et de leurs déclarations d'intérêts, à maintenir le délai de deux mois régissant aujourd'hui la remise d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l'article 3, des députés et des sénateurs, en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l'article 10 leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts, en assure la vérification, le ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Haute autorité peut, en vue de recueillir toutes informations utiles à sa mission de contrôle, demander ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les obligations de déclaration prévues aux deux premiers alinéas s'appliquent à tout membre...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les mots : »dans la position spéciale prévue par son statut« sont remplacés par les mots : »d'office, pendant la durée de son mandat, en position de dispo...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Outre son président » et à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le membre du Gouvernement peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du Gouvernement de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui de toute déclaration de patrimoine et de toute déclaration d'intérêts. ...

À l'alinéa 1, après le mot ; « sanctionnée », insérer le mot : « , licenciée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l'article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l'article 17.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « rend des avis à la demande », les mots : « répond aux demandes d'avis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « membres », insérer les mots : « et des rapporteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux rapporteurs de la Haute autorité (mentionnés au III de l'article 12) le bénéfice de l'absence d'opposabilité du secret professionnel par les agents de l'administration fiscale, alors que le texte proposé ne vise que ...

À l'alinéa 4, après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 5 du projet de loi, qui perm...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « tâches », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Avant de se prononcer, elle met la personne concernée en état de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Pour l'accomplissement de ses missions », les mots : « Lorsqu'ils constatent qu'une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues par les articles 1er, 2, 3, 10 et 15 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des situations pouvant donner lieu à saisine de la Haute au...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivant : « Au regard des exigences prévues par l'article 1er, la Haute autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du dr...

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés: « I.- Les déclarations d’intérêts déposées par chacun des membres du Gouvernement en application de l’article 3 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. « Les déclarations de situ...

I.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut, aux mêmes fins, demander au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier d’exercer le droit de communication prévu à l’article L. 561‑26 du même code. Les informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. ». ...