Les interventions de Jean Launay sur ce dossier

65 amendements trouvés


13/11/2013 — Amendement N° 593C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme ...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

13/11/2013 — Amendement N° 360C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Got, M. Dufau, Mme Pires Beaune, M. Goua, Mme Hurel, Mme Capdevielle, Mme Massat, Mme Errante, M. Assouly, M. Br...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi...

12/11/2013 — Amendement N° 531C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, M...

I. – L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

12/11/2013 — Amendement N° 511C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Carrez, M. Juanico, M. Launay, M. Woerth, M. Gorges

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 5° de l'article 1381, sont insérés les mots : « À l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1393, » ; 2° L'article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique d'une activité spo...

12/11/2013 — Amendement N° 509C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Eckert, M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Bef...

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux...

09/11/2013 — Amendement N° 838C au texte N° 1395 - Article 58 (Retiré)
Mme Dessus, Mme Biémouret, Mme Delga, M. William Dumas, M. Fauré, M. Galut, M. Goldberg, M. Hammadi, M. Hanotin, M. J...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est crée un fonds national de compensation péréquée. Il est alime...

09/11/2013 — Amendement N° 806C au texte N° 1395 - Article 58 (Retiré)
Mme Dessus, Mme Biémouret, Mme Delga, M. William Dumas, M. Fauré, M. Galut, M. Juanico, M. Launay, Mme Lousteau, Mme ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est crée un fonds national de compensation péréquée. Il est alime...

07/11/2013 — Amendement N° 530C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre...

07/11/2013 — Amendement N° 529C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M....

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; b) Après le même alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50‑0 du code général des impôt...

07/11/2013 — Amendement N° 528C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

07/11/2013 — Amendement N° 527C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M....

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. «...

06/11/2013 — Amendement N° 446C au texte N° 1395 - Article 73 (Non soutenu)
Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, M. Launay, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

06/11/2013 — Amendement N° 350C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Retiré)
Mme Dessus, Mme Delga, Mme Biémouret, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Fauré, M. Launay, Mme Lousteau, Mme ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l'année...

06/11/2013 — Amendement N° 135C au texte N° 1395 - Article 73 (Non soutenu)
Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, M. Launay, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, ...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

06/11/2013 — Amendement N° CF193C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M...

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

06/11/2013 — Amendement N° CF15C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Carrez, M. Juanico, M. Launay

1. L'article 1381 5° du code des impôts  est ainsi modifié : « A l'exception de ceux visés au 3ème alinéa de l'article 1393,  les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse...

06/11/2013 — Amendement N° CF198C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme ...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

06/11/2013 — Amendement N° CF194C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

06/11/2013 — Amendement N° CF187C au texte N° 1395 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Delga, M. Fauré, M. Launay, M. Vergnier

Ajouter les alinéas suivants. IV- A partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds prélevé sur les recettes de DMTO de chaque département, d'un montant égal à 12.5 % de ses recettes de DMTO de l'année précédente (15% x10/12). Ce taux est porté à 15 % en 2015. Ce prélèvement s'effectuera mensuellement et par douzième. V- Pour chaque dépa...

06/11/2013 — Amendement N° CF195C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, ...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...