Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 46)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuvent mettre en place une contribution transport ter...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités de fonctionnement. » E...

I. – Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase dub de l'article L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part  les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipé...

Substituer à l'alinéa 17 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de seize membres : « 1° Quatre représentants de l'État ; « 2° Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; « 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ; « 4° Le direc...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : « Art. L. 435‑1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs so...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose la création d'un Fonds national des aides à la pierre. Le présent amendement vise à redéfinir les ressources de ce fonds qui seront ensuite destinées, dans le schéma proposé, à être attribuées par le FNAP, par voie de fonds de concours, à l'État, au titre des aides...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut pas financer des paiements au titre d'engagements de l'État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l'article 56 de la loi n°          du         de finances pour 2016. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le FNAP ne va pas reprendre la dette exigible au 31 décembre 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapportévaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités ...

I- Il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exc...

L'article 56 est  ainsi modifié : I- Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 435‑1. - I. Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « d'aide au logement » les mots : « des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du CGI était affecté, dans la limite d'un certain plafond, à un fonds géré par la Caisse de garantie du logeme...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain. Les terrains visés doivent appartenir, ...

L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au 2 du I, le mot : « neufs » est supprimé. II. – Au début du 3 du I, les mots : « Le premier apport » sont remplacés par les mots : « Les apports », et les mots : « réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction » sont supprimés. III. – La perte de recette...