Les interventions de Jean-Louis Roumegas sur ce dossier

404 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1376 au texte N° 2447 - Article 28 (Adopté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « l'autorisation des », par les mots : « la décision relative aux ». Exposé sommaire : La formulation actuelle introduit une confusion : s'il est bénéfique d'accélérer la délivrance de la décision d'autoriser ou non un projet, afin que le porteur de projet soit fixé rapidement, on ne peut présupposer que ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1440 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : «  en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1450 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement,  » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  vise à permettre au gouvernement de m...

12/01/2015 — Amendement N° SPE823 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « son inéligibilité », les mots : « l'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximum de dix ans, fixée par le juge ». Exposé sommaire : L'inéligibilité prononcée par le juge ne doit porter, comme en cas de faute disciplinaire d'un conseiller prud'homale, que sur ce man...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1412 au texte N° 2447 - Article 25 (Tombe)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures qui reviendraient sur un volet entier de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) notamment en ce qui concerne l'encadrement des ventes à la découpe. Ce faisant, il vient rompre l'équilib...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1391 au texte N° 2447 - Article 63 (Non soutenu)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement de suppression de l'article 62. Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants,...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1319 au texte N° 2447 - Article 2 (Rejeté)
M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l'accès au déplacement pour ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1308 au texte N° 2447 - Article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Assurer que les sociétés d'autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Si l'élargissement des compétences de l'Autorité de régulation des activités fer...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1311 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains sur les liaisons définies par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière mentionnée à l'article L. 2131‑1 dans ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1322 au texte N° 2447 - Article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

I. - Substituer à l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Services réguliers non urbains d'Autocars » II. - Les alinéas 4 à 12 sont remplacés par les quinze alinéas suivants : « Sous-section 1 « Règles d'accès aux liaisons « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuven...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1310 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
Mme Sas, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Corona...

Compléter l'alinéa 6, par les mots : « si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personne déjà existante. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher la mise en concurrence des autobus avec le train, sur la base d'une conditionnalité d'ouverture d...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1317 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. – Les entreprises de transport public routier de personnes notifient préalablement toute décision d'ouverture ou de modification substantielle de service à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui en informe les autorités organisatrices de tran...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1318 au texte N° 2447 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 ouvrent aux autorités organisatrices de transport compétentes les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réels, aux fins d'intégration dans les services d'information ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1323 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules. » II. - Compléter 7 par la phrase suivante : « L'autorité organisatrice de transport peut également i...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1320 au texte N° 2447 - Article 2 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant : « Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111-17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité r...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1321 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après la première occurrence du mot : « organisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l'intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux. ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo,...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1316 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
Mme Sas, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme...

A l'alinéa 9, supprimer le mot : « routier ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux entreprises de transport public non routier, telle que la SNCF, de saisir l'ARAFER pour que celle-ci se prononce sur les conditions dans lesquelles des services réguliers de transport de personne peuvent être mis en place en concurr...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1313 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

I. A l'alinéa 7, après le mot : « infrarégionales », insérer les mots : « et interrégionales ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « autorité organisatrice » Les mots : « ou plusieurs autorités organisatrices » III. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « cette autorité » Les mots : « ces autorités »...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1307 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Sas, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard...

Compléter l'alinéa 6, par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autobus aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne de...

11/01/2015 — Amendement N° SPE1315 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « conforme », les mots : « motivé et non contraignant ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c'est l'ARAFER, et non les autorités organisatrices, qui décide en dernier lieu d'interdire ou de li...