Modernisation du système de santé
(Article 5)

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont publiques. ». Exposé sommaire : Alors que les médicaments représentent 15 % des dépenses de l'assurance maladie, le processus de fixation du prix du médicament en est encore très ...

L'expérimentation du cannabis thérapeutique est étendue à l'ensemble des troubles de spasticité et troubles neurologiques d'origine cérébrale ainsi qu'aux patients relevant de maladies chroniques et affections longue durée. Exposé sommaire : Le décret n° 2013‑473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les...

Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : Il apparaît invraisemblable que le transfert d...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce document doit obligatoirement faire figurer les informations détaillées relatives à l'état nutritionnel du patient. ». Exposé sommaire : Dans son rapport sur la politique nutritionnelle en France et sur les mesures concernant la prise en charge des maladies liées à la nutrition, commandé par ...

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes » insérer les mots : « en situation de handicap ou ». Exposé sommaire : Cet article propose à titre expérimental un projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Il s'agit d'élargir ce projet expérimental aux personnes en situations de ...

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d'oxydes d'azote et le nombre de particules fines » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de ...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations ...

À l'alinéa 5, après le mot : « maladies, » insérer les mots : « la douleur, ». Exposé sommaire : Notre politique de santé publique est axée essentiellement autour de la médecine curative et met trop souvent de côté le traitement de la douleur. C'est le cas notamment pour ce qui concerne la fin de vie, au regard du manque de soins palliatif...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Aud, après les mots »éduquer la population à la santé« , sont insérés les mots : », à la pratique quotidienne d'un mode de déplacement actif » ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies cont...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑17‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe le prix des traitements de manière transparente de façon à garantir un accès universel aux soins et aux services de santé. » ; Au première alinéa de l'article L. 162‑16‑4, après les mots : « des ...

Après l'article L. 4383-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4383-2. – Tous les trois ans, l'État organise une concertation avec le Haut Conseil des professions paramédicales, mentionné à l'article D. 4381-1 du code de la santé publique, les représentants des professionnels mentionnés aux ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 6211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3- 1. – Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostiquepeut être réalisé par du personnel relevan...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre, » insérer les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ». Exposé sommaire : La mauvaise qualité de l'air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations. Le coût social ann...

Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile, ». Exposé sommaire : L'accès aux soins de premier recours est assurée...

À l'alinéa 7, après le mot : « qualité » insérer les mots : « , la continuité ». Exposé sommaire : Afin d'offrir au patient les meilleurs soins possibles et de faciliter son insertion, il est essentiel de mentionner la continuité dans les objectifs des contrats territoriaux signés entre l'agence régionale de santé et les acteurs sanitaires...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit l'amélioration simultanée des performances environnementales des bâtiments existants à usage tertiaire, industriel ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, nota...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l'expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement rend en compte le fait que l'ouverture des droits à laCouverture m...

Après l'article L. 1434-9, il est inséré un article L. 1434-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-9-1. – Dans chaque territoire ou zone mentionnés à l'article L. 1434-8, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région, une commission territoriale des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer...