Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
(Présentation)

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « fiscale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – le recensement des substances chimiques incluses dans la liste mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2 ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521‑5‑2 (alinéa 17 du présent article).

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'organisme cité au premier alinéa du présent article », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Les auditions menées par le rapporteur ont permis de déterminer que l'INERIS n'a pas la compétence pour établir la liste des substances concernées par l'audit chimique. C'est pourquoi cet amendement prévo...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « analyse », le mot : « estimation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'esprit de l'audit chimique prévu à l'article 1er. Il s'agit d'un diagnostic simple qui permet de s'assurer que chaque entreprise s'est interrogée sur la question de la substitution des substances préoccupantes qui se ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I transmettent ce diagnostic à l'autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des substances chimiques », les mots : « une substance chimique ». Exposé sommaire : Précision. Il doit être clair que les dispositions de l'article L. 1313‑10‑1 s'appliquent dès la première substance chimique faisant l'objet d'une recommandation.

À l'alinéa 5, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « ,chimiques ou non, ». Exposé sommaire : Il peut exister des alternatives non chimiques à l'utilisation des produits des substances chimiques qui sont l'objet de la présente loi. C'est pourquoi cet amendement complète l' alinéa 5 pour préciser que le diagnostic défini par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « leurs », le mots : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2. « Ce diagnostic est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521-5-...

Substituer aux mots : « dans le cadre réglementaire national applicable aux », les mots : « au régime juridique des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Un décret définit les modalités d'établissement du diagnostic, notamment les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs ainsi que les modalités de sa transmission. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un ensemble de substances, », les mots : « plusieurs substances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, avant le mot : « Conformément », insérer les trois alinéas suivants : « Sur proposition de l'agence citée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, une liste des substances chimiques préoccupantes non exhaustive pour lesquelles il convient d'identifier des démarches de substitution par les entreprises est publiée ann...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fabricants », les mots : « producteurs ou importateurs d'articles contenants cette substance ». Exposé sommaire : Précision.

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « Conformément à ses statuts, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « II. Le ministre chargé de l'environnement peut attribuer un label aux entreprises dont l'engagement en matière de substitutions des substances chimiques préoccupantes présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l'environnement. Ce label est délivré après certific...

Avant l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'Institut national de l'environnement industriel et des risques apporte un appui technique, scientifique et administratif aux démarches de substitution des substances chimiques préoccupantes. » Exposé sommaire : Rédactionnel. L'alinéa précédent ayant été modifié, il convient de reprendre c...