Modernisation du système de santé
(Article 5)

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Deux-tiers des fumeurs commencent à fumer avant l'âge de 18 ans, et la moitié des consommateurs réguliers de tabac décéderont ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est interdit au conducteur d'un véhicule en circulation de fumer ». Exposé sommaire : Fumer au volant présente plusieurs risques. D'abord, et comme le prévoit l'article R412‑6 du Code de la route, tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 3511‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur du tabac. « En cas de soutien existant, le financement pub...

La quatrième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 » ; 2° À la dernière colonne, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre « 67,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont ...

La deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ». 2° À la dernière colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 48,75 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont...

À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du taba...

À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 57,5 ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu'ils ne coûtent à l'État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire,...

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Consei...

À l'alinéa 4, après le mot : « française », insérer les mots : « , à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l'État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s'associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu'il définit. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratég...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il s’assure auprès des conseils professionnels concernés que les praticiens exercent leur profession en toute légalité » Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement au terme duquel les établissements publics de santé s'assurent que les praticiens intérimaires e...

À l'alinéa 5, après le mot : « médecine » insérer les mots : « et des représentants des professionnels de santé concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants de l'ensemble des professionnels de santé concernés par l'exercice en pratique avancée, et non pas seulement l'Académie nationale de médecine, au c...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus est exprimé par l'inscription sur un registre national...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « pendant cette période » les mots : « lorsqu'ils sont placés en position de remplacement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « lui rembourse » les mots : « rembourse au centre national de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Le 17° de l'article L. 5121-1 est ainsi modifié : « a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à l'article L. 1121-1 du présent code. » ; « b) Au début de la ...

I. À l'alinéa 7, après le mot : « placés » insérer les mots : « en position de remplaçants dans une région » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en position de remplaçants dans une région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à » les mots : « placés en position de remplacement en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « remplacements temporaires » les mots : « remplacement temporaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.