Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 78, après le mot : « économique », insérer les mots : « , dont la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211‑1, en prenant en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de mobilisat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plusieurs communes formant un territoire continu » les mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Les conférences territoriales des maires sont pensées par le présent ...

Rétablir l'alinéa 105 dans la rédaction suivante : « c bis) Autorité organisatrice de l'énergie ; » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique qui a lieu actuellement n'a pas de conséquence sur l'attribution de la qualité d'autorité organisatrice de l'énergie à la Métropole de Lyon. La Communauté Urbaine de Lyon gère ...

À l'alinéa 78, après le mot : « économique », insérer les mots : « dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L . 4211‑1 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du Programme des Investissement d'Avenir, 900M€ sont dédiés à la création des Société d'Accélération de Transfert de Technologies (SATT). Les co...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « élu en son sein » les mots : « du conseil de la métropole qui en est le président de droit ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Les conférences territoriales des maires sont inst...

I. – Au début de l'alinéa 31, substituer à la référence : « Art . L. 3631‑4‑1 » la référence : « Art. L. 3631‑5 ». II. – En conséquence,au début de l'alinéa 32, supprimer la référence : « Art. L. 3631‑5. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 28 ter qui ne vise que l'article L. 3631‑5 et non l'article L. 36...

Supprimer l'alinéa 111. Exposé sommaire : Aux termes de l'alinéa 111, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211‑7 du code de l'environnement. » Il est...

A l'alinéa 83, après le mot « parcs », ajouter les mots « et aires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à rédiger de façon équivalente la compétence de la métropole de Lyon et des métropoles de l'article 31 en matière de « parcs et aires de stationnement ». En effet, pour un espace de stationnement situé sur un espace publi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, après les mots « sont élus », insérer les mots « au suffrage universel direct ». Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi prévoit, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2020, une période transitoire pendant laquelle les conseillers de la Communauté urbaine de Lyon, ...

A l'alinéa 131, après les mots :« pôle métropolitain », insérer les mots : « , des syndicats mixtes ou de tout établissement public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant à la Métropole de Lyon de se substituer à la Communauté urbaine de Lyon dans l'ensemble des établissements publics dont celle-ci est membre à la date de ...

A l'alinéa 125, après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». Exposé sommaire : L'alinéa 78 de l'article 31 du projet de loi dispose, pour ce qui concerne les métropoles disposant du statut d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : « V. – La métrop...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le service départemental d'archives du Rhône exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon en assurent conjointement le financement.» Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article évoque de manière inopp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - propres à adapter les références au département, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communautés urbaines dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la métropole de Lyon ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination vis...