Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 12)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter À un département ainsi qu'à une collectivité territoriale à statut particulier exerçant notamment les compétences d'un département ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra la possibilité, pour deux collectivités, d'exercer une co-tutelle sur un office public de l'habitat, hypothèse...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières, ». Exposé sommaire : Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime j...

À l'alinéa 23, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter la métropole de Lyon qui n'est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d'aménagement différée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, il est établi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s'entend que si le PLU tient...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Le...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Les services de l'État sont déjà au titre de l...

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple des votes exprimés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions de la loi de modernisation de l'action...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , à l'exception des métropoles et de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Les métropoles et la métropole de Lyon, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Elles élaborent ces documents dans le cadre...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commune ou de l'é...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « au plus » les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l'habitat ancien afin qu'ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu'à l'approbation d'un PLU tenant lieu de PLH et ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « métropole, », insérer les mots : « la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : La rédaction étant très détaillée s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour élaborer un plan local d'urbanisme pouvant tenir lieu de plan local de l'habitat, qu'il s'a...

Après le mot : « fois », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 10 : « tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été mis en révision. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l'h...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

Après l'alinéa 82 insérer les deux alinéas suivants : « 16° L'article L. 600‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un document d'urbanisme est annulé pour une illégalité mentionnée au premier alinéa du présent article, le juge administratif peut fixer la date à laquelle le document d'urbanisme est annulé. Il peut déterminer l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques » et comprenant les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'...