Agriculture alimentation et forêt

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « initiatives régionales sur des publics ciblés », Les mots : « investissements collectifs ou individuels ». Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, créée par la loi de modernisation de l'agriculture en 2010, et prévue par l'artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 4° En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, la surface totale dont le déclarant envisage la mise en valeur est inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Dans l'hypothèse contraire, à défaut d'autorisation, le demandeur dispose de la faculté de réorganiser ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « aux critères et modalités de détermination » sont remplacés par les mots : « aux prix et aux critères et modalités de détermination et de révision » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre plus explicite le fait que l...

À l'alinéa 4, après le signe et le mot : « économique », insérer le signe et le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : La performance sociale des GIEE doit faire l'objet d'une attention semblable aux performances économiques et environnementales. Ces trois notions sont indissociables pour atteindre l'objectif d'un développement durable de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots :  « sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères auxquels devront répondre les projets pluriannuels pour être reconnus comme des groupements d'intérêt économique et environnemental. Ces projets pluriannuel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les organisations bénéficiant de crédits publics ont l'obligation de transmettre les résultats de leurs travaux de recherche fondamentale ou appliquée à un organisme désigné par décret » ». Exposé sommaire : La recherche et le développ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV- Après la dernière occurrence du mot : « agricole », la fin de l'article L. 820‑2 du même code est ainsi rédigée : « , les groupements professionnels à caractère technique, économique et social et les associations de développement agricole et rural. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de reconnaissance et d'évaluation des groupements d'intérêt économique et environnemental. Devra être prise en compte la cohérence des projets pluriannuels av...

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l'aliéna 9 : « des réglementations environnementales et au maintien des infrastructures écologiques désignées sur un registre annexé au bail ». Exposé sommaire : L'extension en dehors des zones sensibles et des terres converties en agriculture biologique ou des mesures équivalentes consti...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », ajouter le signe et les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée : « - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ; « -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par le...

A la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un double apport : - Les acomptes et compléments de prix doivent être indiqués dans le contrat pour information de l'associé coopérateur. Ces notions se réfèrent au prix initial proposé et aux...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Après le mot : « livrer », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :  « , les modalités de paiement et de détermination du prix de collecte de ces derniers, notamment le prix, les acomptes et s'il y a lieu les compléments de prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un double apport : - Les acomptes et comp...

Au premier alinéa de l'article L. 416‑5 du code rural et de la pêche maritime, après les mots :« surface minimale d'installation », sont insérés les mots : « ou sur un lot de terres pour les exploitations de carrières mentionnées à l'article 4 du code minier ». Exposé sommaire : Le bail à long terme prend le nom de bail de carrière lorsqu'il ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase : « Cette politique s'inscrit dans un cadre européen et national, elle doit être menée sans nuire à la capacité des États hors Union européenne d'accéder à leur propre souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : La capacité d'un État à définir sa propre politique agricole et alimentaire suivant les inté...

L'ensemble de la restauration publique doit s'approvisionner de façon privilégiée avec des produits issus de circuits courts. Exposé sommaire : L'intérêt grandissant pour les circuits courts alimentaires est devenu incontestable et s'explique par plusieurs phénomènes. Le premier est celui d'une volonté partagée de consommer des produits de qu...