Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ou objet d'un bail régulièrement cédé ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la cession de bail est ajoutée aux opérations soumises à simple déclaration, il convient corrélativement de compléter la condition « les biens sont libres de location par le visa de ceux loués par l'intermédiaire d'un bail ...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Au même alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la délimitation du périmètre d'intervention est à l'initiative d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4, l'accord du département est indispensable. » » Exposé so...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Il fixe les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite, en application de l'article L. 331-2. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par type de production identifiés ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « aux critères et modalités de détermination » sont remplacés par les mots : « aux prix et aux critères et modalités de détermination et de révision » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre plus explicite le fait que l...

À l'alinéa 4, après le signe et le mot : « économique », insérer le signe et le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : La performance sociale des GIEE doit faire l'objet d'une attention semblable aux performances économiques et environnementales. Ces trois notions sont indissociables pour atteindre l'objectif d'un développement durable de...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « qui pourra prendre en compte des critères sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative en charge de l'évaluation des projets de GIEE pourra prendre en compte des critères sociaux dans sa procédure de reconnaissance et de sélection. L'agriculture pour être dur...

Compléter l'alinéa 5 par les mots :  « sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères auxquels devront répondre les projets pluriannuels pour être reconnus comme des groupements d'intérêt économique et environnemental. Ces projets pluriannuel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les organisations bénéficiant de crédits publics ont l'obligation de transmettre les résultats de leurs travaux de recherche fondamentale ou appliquée à un organisme désigné par décret » ». Exposé sommaire : La recherche et le développ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV- Après la dernière occurrence du mot : « agricole », la fin de l'article L. 820‑2 du même code est ainsi rédigée : « , les groupements professionnels à caractère technique, économique et social et les associations de développement agricole et rural. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de reconnaissance et d'évaluation des groupements d'intérêt économique et environnemental. Devra être prise en compte la cohérence des projets pluriannuels av...

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l'aliéna 9 : « des réglementations environnementales et au maintien des infrastructures écologiques désignées sur un registre annexé au bail ». Exposé sommaire : L'extension en dehors des zones sensibles et des terres converties en agriculture biologique ou des mesures équivalentes consti...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La reconnaissance juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental est liée à la durée du projet pluriannuel qui le fonde. » Exposé sommaire : L'intérêt du GIEE est dans la dynamique de projet collectif. En l'absence de projet contractualisé, le maintien d'une structure juridiqu...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », ajouter le signe et les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

A la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un double apport : - Les acomptes et compléments de prix doivent être indiqués dans le contrat pour information de l'associé coopérateur. Ces notions se réfèrent au prix initial proposé et aux...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Après le mot : « livrer », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :  « , les modalités de paiement et de détermination du prix de collecte de ces derniers, notamment le prix, les acomptes et s'il y a lieu les compléments de prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un double apport : - Les acomptes et comp...

Au premier alinéa de l'article L. 416‑5 du code rural et de la pêche maritime, après les mots :« surface minimale d'installation », sont insérés les mots : « ou sur un lot de terres pour les exploitations de carrières mentionnées à l'article 4 du code minier ». Exposé sommaire : Le bail à long terme prend le nom de bail de carrière lorsqu'il ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase : « Cette politique s'inscrit dans un cadre européen et national, elle doit être menée sans nuire à la capacité des États hors Union européenne d'accéder à leur propre souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : La capacité d'un État à définir sa propre politique agricole et alimentaire suivant les inté...