Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Lea) du 5° de l'article L. 143‑4 est complété par les mots : « à condition que le projet de l'acquéreur soit validé par l'autorité administrative compétente et porte sur des terrains affectés à cette destination extra-agricole prévue par les documents d'urbanisme en vigueur ; ». Exposé som...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I bis - Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « aux critères et modalités de détermination » sont remplacés par les mots : « aux prix et aux critères et modalités de détermination et de révision » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre plus explicite le fait que l...

À l'alinéa 4, après le signe et le mot : « économique », insérer le signe et le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : La performance sociale des GIEE doit faire l'objet d'une attention semblable aux performances économiques et environnementales. Ces trois notions sont indissociables pour atteindre l'objectif d'un développement durable de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots :  « sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères auxquels devront répondre les projets pluriannuels pour être reconnus comme des groupements d'intérêt économique et environnemental. Ces projets pluriannuel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les organisations bénéficiant de crédits publics ont l'obligation de transmettre les résultats de leurs travaux de recherche fondamentale ou appliquée à un organisme désigné par décret » ». Exposé sommaire : La recherche et le développ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « double performance économique et environnementale », les mots et le signe : « triple performance économique, sociale et environnementale ». Exposé sommaire : La performance sociale des GIEE doit faire l'objet d'une attention semblable aux performances économiques et environnementales. Ces tro...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de reconnaissance et d'évaluation des groupements d'intérêt économique et environnemental. Devra être prise en compte la cohérence des projets pluriannuels av...

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l'aliéna 9 : « des réglementations environnementales et au maintien des infrastructures écologiques désignées sur un registre annexé au bail ». Exposé sommaire : L'extension en dehors des zones sensibles et des terres converties en agriculture biologique ou des mesures équivalentes consti...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », ajouter le signe et les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée : « - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ; « -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par le...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Après le mot : « livrer », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :  « , les modalités de paiement et de détermination du prix de collecte de ces derniers, notamment le prix, les acomptes et s'il y a lieu les compléments de prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un double apport : - Les acomptes et comp...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 524-3-1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année...

Au premier alinéa de l'article L. 416‑5 du code rural et de la pêche maritime, après les mots :« surface minimale d'installation », sont insérés les mots : « ou sur un lot de terres pour les exploitations de carrières mentionnées à l'article 4 du code minier ». Exposé sommaire : Le bail à long terme prend le nom de bail de carrière lorsqu'il ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase : « Cette politique s'inscrit dans un cadre européen et national, elle doit être menée sans nuire à la capacité des États hors Union européenne d'accéder à leur propre souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : La capacité d'un État à définir sa propre politique agricole et alimentaire suivant les inté...

L'ensemble de la restauration publique doit s'approvisionner de façon privilégiée avec des produits issus de circuits courts. Exposé sommaire : L'intérêt grandissant pour les circuits courts alimentaires est devenu incontestable et s'explique par plusieurs phénomènes. Le premier est celui d'une volonté partagée de consommer des produits de qu...