Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54)

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du p...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Aux premier alinéas des articles L. 225‑21 et L. 225‑77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « 1° B Après l'article L. 225‑35, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑35‑1. – Au sein du conseil d'administration est constitué un comité des rému...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois suivant l'adoption définitive du projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un délai de validité de 12 mois pour les...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :  « Tout représentant d'intérêt rend publique la liste des personnes visées au présent I avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l'objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont joints en annexe. Un décret en Conseil d'État ...

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces actions, ainsi que ses sources de financement ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit, pour les représentants d'intérêts, une obligation de déclaration à la HATVP des informations essentielles concernant ...

Au début de l'alinéa 24, insérer le mot : « Toutes  ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une formulation plus stricte, la déclaration doit couvrir l'intégralité des actions engagées.

I. – À l'alinéa 21, après les mots : « d'un téléservice, », insérer les mots : « dans un délai d'un mois à compter du début de son activité, puis chaque trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « l'année précédente ». III. – En conséquence, à l'a...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d'employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d'intérêt. Le raisonnement qui a conduit à l'exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisat...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Conseil du Gouvernement, le Conseil d'État a un rôle éminent, et amont, dans l'élaboration des normes qui constituent notre droit. Il convient donc d'inclure ses membres dans la liste des « cibles » du lobbying.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a pris une place très importante dans la fabrication de la loi. Il convient d'inclure ses membres parmi les « cibles » des groupes d'intérêt

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 7, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou de droit public ». Exposé sommaire : Il convient de couvrir tout le champ des représentants d'intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public autres que les établissements publics et les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre » ». Exposé sommaire : Si les récentes évolutions législatives sont incontestablement positives pour le consommateur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à cent fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Au cours des d...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions ni aucune attribution gratuite d'actions d'une société qui a bénéficié, moins de deux ans auparavant, d'une aide publique devant faire l'objet d'une notification en applicat...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de jour retenus pour le calcul du prix de l'action auquel est appliquée la décote de 20 % dans le cadre de l'a...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la décote de 20% appliquée aux options de souscription d'actions consenties à des mem...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » so...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ». Exposé so...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A Aux premier alinéas des articles L. 225‑21 et L. 225‑77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « 1° B Après l'article L. 225‑35, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑35‑1. – Au sein du conseil d'administration est constitué un comit...