Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54)

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La description des principales actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente, auprès des personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article, en précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions ; « 4° Le n...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « ou aux règles déterminées par les bureaux des assemblées parlementaires dans les conditions prévues au VIIbis » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; il permet de donner ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement. L'Assemblée nationale s'est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet d...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute ...

À l'alinéa 35, après la référence : « IV », insérer les mots : « ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l'une ou l'autre assemblée dans les conditions prévues au VIIbis » Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent qui permet au Président de l'une ou l'autre assembl...

À l'alinéa 18, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute Autorité pour la transp...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis. – Le bureau de chaque assemblée détermine les règles applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les parlementaires ; l'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect par les représentants d'intérêts de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le maintien d'une durée de validité des chèques d'une année. Comme indiqué dans l'étude d'impact, cet article vise à substituer progressivement au moyen de paiement liquide des moyens de paiement numérique. L'utilisation du chèque reste massive, ce moyen de paiement rep...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la réalisation d'un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprises artisanales n'ayant jamais exercé une activité ou ne disposant pas d'un diplôme lui ayant permis d'acquérir les compétences requises pour ...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme des qualifications applicables à certaines professions artisanales. En premier lieu, les dispositions centrales de la réforme prévue à l'article 43 renvoient à des décrets pris en Conseil d'État : concernant la liste des activités incluses dans les sec...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le délai de dispense autorisé pour suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) en « raison de force majeure » pour le (futur) chef d'entrepr...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme des qualifications applicables à certaines professions artisanales. En premier lieu, les dispositions centrales de la réforme prévue à l'article 43 renvoient à des décrets pris en Conseil d'État : concernant la liste des activités incluses dans les se...

Au début de l'article, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'ar...