Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier

415 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° CE234 au texte N° 1499 - Article 25 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situati...

16/12/2013 — Amendement N° CE69 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Cinieri, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Une étrange disposition a été introduite par l'article 26, III, 10 ° dans la loi de 1965  (article 23) : « Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter...

16/12/2013 — Amendement N° CE233 au texte N° 1499 - Article 25 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

16/12/2013 — Amendement N° CE48 au texte N° 1499 - Article 26 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Cinieri, M. Suguenot

A la deuxième phrase de l'alinéa 21, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l'article 25-1 ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que la copropriété ne pourra choisir son banquier qu'à laseulemajorité de l'article 25 (sans possibilité de passer, le cas échéant, en « 25-1 » c'est-à-dire avec une deuxi...

16/12/2013 — Amendement N° CE232 au texte N° 1499 - Article 8 (Tombe)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

16/12/2013 — Amendement N° CE29 au texte N° 1499 - Article 1er (Adopté)
M. Tetart, Mme de La Raudière

Rédiger ainsi l'alinéa 42  : « 3° Une copie d'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante de la liste A, telle qu'elle est définie par l'autorité règlementaire. » Exposé sommaire : Se référer pour la location d'un logement à un état de présence ou d'absence ...

12/12/2013 — Amendement N° CE137 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Tetart, M. Tardy

À l’alinéa 29, remplacer les mots « aux trois quarts » par le mot « de plus de vingt pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l’alinéa 29 de l’article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher des b...

11/12/2013 — Amendement N° CE30 au texte N° 1499 - Article 54 ter (Irrecevable)
M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important...

11/12/2013 — Amendement N° CE25 au texte N° 1499 - Article 8 (Retiré)
M. Tetart, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucun chiffrage précis. En réalité, le coût devrait aller bien au-delà des 700 millions envisagés par le Gouvernement. Or tous les professionnels prédisent un coût de 1,5 milliards d’euros, et cela pour deux raisons : d’abord, avec ce projet de loi le taux d’impayé ...

11/12/2013 — Amendement N° CE60 au texte N° 1499 - Article 26 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Cinieri, M. Suguenot

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article est incroyablement discriminatoire et donc forcément anticonstitutionnel. En effet, il interdit la nomination d‘un syndic bénévole dans un certain nombre de situations, ceci sans aucune justification : a) un copropriétaire de boxe (lot qui n’est pas un lot d’habitation) dans une copropr...

11/12/2013 — Amendement N° CE36 au texte N° 1499 - Après l'article 84 ter (Irrecevable)
M. Tetart, Mme de La Raudière

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions, aménage...

11/12/2013 — Amendement N° CE20 au texte N° 1499 - Article 3 (Retiré)
M. Tetart, M. Tardy, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de l’encadrement des loyers risque d’engendrer des effets négatifs sur le marché immobilier, pour plusieurs raisons. Il déstabilisera le marché et en ce sens il détournera les investisseurs privés du marché de la location. En effet, les investisseurs privés calculent leurs investissements e...

10/12/2013 — Amendement N° CE10 au texte N° 1499 - Après l'article 47 bis (Irrecevable)
M. Tetart, Mme Louwagie

Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges loc...

10/12/2013 — Amendement N° CE8 au texte N° 1499 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Tetart, Mme Louwagie

L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.Au premier alinéa les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés ; II.Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le passage au taux plein sera assuré par un lissage sur trente-six mois à compter de la promulgation de la loi. » Exposé som...

10/12/2013 — Amendement N° CE11 au texte N° 1499 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Tetart, Mme Louwagie

Les cinq derniers alinéas de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La somme correspondant au prélèvement défini selon les modalités du présent article est versée au fonds qui finance les remises sur quittance accordées aux locataires candidats ou en place du ...

11/09/2013 — Amendement N° 362 au texte N° 1329 - Article 65 (Rejeté)
M. Tetart

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots et la phrase suivants : « ainsi que du patrimoine architectural et paysager. Il propose des actions qui seront traduites dans les orientations d'aménagement et de programmation et reprises par le règlement. ». Exposé sommaire : Le rapport prévu dans le cadre du schéma de cohérenc...

11/09/2013 — Amendement N° 244 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, M. Martin, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M....

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour l...

11/09/2013 — Amendement N° 240 au texte N° 1329 - Après l'article 74 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Martin, Mme Fort, M. Philippe, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Solère, M....

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernière phrases du sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est inséré un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droits à construire résultant des règl...

11/09/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1329 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Schmid, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, ...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : «  des constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de de...

10/09/2013 — Amendement N° 1078 au texte N° 1329 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tetart

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...