Égalité et citoyenneté
(Article 12)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « complémentaires » le mot : « différentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans la loi que le service civique est clairement différent d'un emploi, et pas seulement « complémentaire ».

À l'alinéa 3, après le mot : « confiées », insérer les mots : « aux stagiaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction de l'article 12 ter, la mention des stagiaires. En effet, si l'article 12 ter et son alinéa 3 sont un net progrès effectué grâce à l'adoption d'un amendement lors de l'examen du pro...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120‑8. – Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépas...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Exposé sommaire : Le projet de loi propose des dispositions...

Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ». Exposé sommaire : Sur les plus de 1,8...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un dispositif national unique de cautionnement locatif solidaire à destination des jeunes fusionnant les dispositifs existants. Ce rapport analyse notamment l'opportunité de garantir une accessi...

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, il est tenu compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

Au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sociale, » sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence. Cet amendement rejoint l'es...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et » ; 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure en dehors du temps scolaire, la possibilité dela prépar...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 111‑6‑1 est complété par les mots : « ou sans l'autorisation préalable prévue à l'article L. 111‑6‑1‑4 » ; 2° Après l'article L. 111‑6‑1‑3, sont insérés deux art...

Après le mot : « municipal », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑2 de code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une défaillance du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnaire. En effet, il n'est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...

Chapitre V Dispositions améliorant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs Art... « L'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et de leur accès à la pratique artistique, sportive et à l'offre...

Chapitre V Dispositions améliorant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs Art... « Le deuxième alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est complété par les mots : « , et de leur accès à la pratique artistique, sportive et à l'offre culturelle locale. » E...

Chapitre V Dispositions améliorant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs Art.... « À la fin de l'avant dernier alinéa de l'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « et culturelles. », sont remplacés par les mots : « , sportives et culturelles, ils metten...