Formation professionnelle
(Après l'article 3)

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « prévus et réprimés », les mots : « prévue et réprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 2325‑50. - Le comité d'entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. ...

I. – Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : « II. bis. – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle d'employeurs représentative et dont l'activité conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d'audience quadriennale, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre ...

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « concernées ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale

I. - A l'alinéa 3, substituer au mot : « faite » le mot : « effectuée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'elle », les mots : « que la mise en demeure ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 52, après le mot : « audience », insérer les mots : « des organisations professionnelles d'employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'article L. 8113‑9, après le mot : « vérification », sont insérés les mots :« de mesure et d'analyse » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151‑1 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les critères pris en compte pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel, avec ceux applic...

À l'alinéa 8, après le mot : « fonds », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes, à jour de leur cotisation, représentent au moins…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent adhérer directement à des organisations d'employeurs de niveau national et interprofessionnel, sans la médiation d'une orga...

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « et », insérer les mots : « de la seconde phrase ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui précise que la suspension temporaire des nouvelles dispositions relatives au temps partiel ne vise que la règle de la durée minimale de travail 24 heures hebdomadaires et le droit du salari...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. ». Exposé sommaire : L'ANI mentionne que l'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation. Si l'entretien d'évaluation, n'a, jusqu'à présent, jamais fait l'objet d'une réglementation spécifique, une précision ...

I. - A l'alinéa 45, après le mot : « formation », insérer le mot : « supplémentaires ». II. - En conséquence, aux alinéas 41 et 49, substituer au mot : « complémentaires », le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que s'ajoutent bien aux heures que la salarié acquiert en propre...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. - À la fin du 6°, la référence :« L. 6332‑1‑2» est remplacée par la référence :« L. 6332‑1‑3 ». II. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – A l'article L. 6332‑1‑2 du même code, qui devient l'article L. 6332‑1‑3, le mot : « collecteurs » est supprimé. » III. - En ...

À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « continue ou non », le mot : « séquentielle ». Exposé sommaire : Votre rapporteur estime que le caractère « séquentiel » d'une formation est plus précis que celui de « continu ou non ». En effet, il convient de conserver le caractère structurant de la séquence pédagogique, qui constitue l'un...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 6323-9. -Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles assure l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil national de l'emploi, de la formation et...

I. -Après l'alinéa 92, insérer les six alinéas suivants : « VIIIbis. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L' organisme chargé de la gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au III de l'article L...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « 6° De verser les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332‑19 afin de compléter les versements prévus dans le second des cas mentionnés au 4° du présent article, ou de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de trois cents salariés organisée dans le c...