Formation professionnelle
(Article 5)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation  » II. En conséquence, à l'alinéa 36, substituer aux mots : « comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi » les mots : « comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation  » Exp...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l'alinéa 16, après le mot : « branches » insérer les mots : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 5° Après l'avant-dernière occurrence du mot  :« de », la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 6332‑1‑1 est ainsi rédigée : « l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 28, après le mot : « locales », insérer les mots : « mentionnées à l'article L. 5314‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ce », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « comptes », insérer les mots : « , qui peut être celui de l'organisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les missions d'attestation prévues dans le projet de loi et confiées aux commissaires aux comptes peuvent être réalisées par les commissaires aux compte...

À l'alinéa 117, supprimer les mots : « du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « fonds », le mot : « crédits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 10, après le mot : « annuels », insérer les mots : « du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « Art. L. 2325‑34‑2. - Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d'entreprise .... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il s'agit de restreindre aux marchés dont la valeur est significative la procédure qui requiert l'intervention de la commission ...

A l'alinéa 33, après les mots : « critères de », insérer les mots : « retenus pour le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette réponse ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le refus par le titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le titulaire du compte ne commet jamais de faute lorsqu'il refuse de le mobiliser pour financer une formation. L'obligation de l'accord exprès du titulaire est certe...

A l'alinéa 41, après le mot : « formation », insérer les mots : « à la fin de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le compte est alimenté à la fin de chaque année: ceci simplifiera sa gestion et permettra aux titulaires de mieux identifier les droits acquis.

À l'alinéa 9, après le mot : « orientation », insérer les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait le choix de confier à la région le soin d'arrêter le cahier descharges porteur des normes qualité que les organismes d'orientation ne relevant pas du ministère de l...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « 2° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année ; » II. - En conséquence, à l'alinéa 77, supprimer les mots : « qui devient le 2°, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Les listes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I sont actualisées de façon régulière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévoir que les listes définissant les formations effectivement éligibles au compte personnel de formation seront révisées régulièrement.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « il facilite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel