Formation professionnelle
(Après l'article 10)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi à Mayotte », les mots : « à Mayotte de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après les mots : « sont définis par », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 40 : « Le présent article s'entend sous la ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 101, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 95, substituer au mot : « aux », le mot : « les ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot: « et », le mot: « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « assurent la publicité de », les mots : « rendent public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « relevant de celles qui sont mentionnées », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « à VI », la référence: « et V ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert des financements de l'État vers les régions résultant de l'article 6 du projet de loi compte tenu du report du transfert des centre...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dispositions combinées des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément aux dispositions de la présente section. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant strictement à « remonter » un alinéa dans l'alinéa précédent.

A l'alinéa 1, substituer aux références : « les articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 et L. 4332‑1 » les références : « la section 1 du chapitre IV du titre Ier du Livre VI de la première partie et par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à la fois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « communiquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325‑50. ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction prévue à l'alinéa 19

I. - L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. » II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les sommes dont dispose l'organisme collecteur paritaire pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à un » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « territorialement » les mots : « à l'échelle du territoire ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le code du travail retient la notion d'échelle du territoire.

I. - Substituer auxalinéas 26 à 31 les sept alinéas suivants : « Art. L. 6323‑6. –I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret. « II. – Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans le...