Formation professionnelle
(Article 12)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation  » II. En conséquence, à l'alinéa 36, substituer aux mots : « comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi » les mots : « comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation  » Exp...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 29, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 5° Après l'avant-dernière occurrence du mot  :« de », la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 6332‑1‑1 est ainsi rédigée : « l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 17, substituer à la dernière occurrence du mot : « professionnelle », le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi à Mayotte », les mots : « à Mayotte de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après les mots : « sont définis par », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 40 : « Le présent article s'entend sous la ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 101, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 95, substituer au mot : « aux », le mot : « les ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot: « et », le mot: « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « assurent la publicité de », les mots : « rendent public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « à VI », la référence: « et V ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert des financements de l'État vers les régions résultant de l'article 6 du projet de loi compte tenu du report du transfert des centre...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dispositions combinées des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 1, substituer aux références : « les articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 et L. 4332‑1 » les références : « la section 1 du chapitre IV du titre Ier du Livre VI de la première partie et par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à la fois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les sommes dont dispose l'organisme collecteur paritaire pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à un » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Substituer auxalinéas 26 à 31 les sept alinéas suivants : « Art. L. 6323‑6. –I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret. « II. – Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans le...