Transition énergétique
(Article 1er)

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organisent le service local d'information des particuliers en matière de transition énergétique, en s'appuyant not...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricit...

Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération. «...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « fossile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'objectif visé par les politiques publiques est la baisse de la consommation d'énergie tel qu'énoncé par l'article 1 de la présente loi « La politique énergétique nationale a pour objectifs : [...] 2° De réduire la c...

L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techniques et de savoir-faire en matière de transitio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Il présente, dans son rapport annuel public, le montant de la contribution au service public de l'électricité versé à des collectivités, des organes d'état, ou à des entreprises détenues majoritairement par des collectivités, des organes d'État ou l'État. Pour ce faire, les bénéficiaires de...

A l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer les mots : « aux régions et » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans son article 48, la création de « budget carbone » fixé à l'horizon 2018 puis sur des périodes de cinq ans. Il s'agit d'un plafond des émissions de gaz à effet de serre, décliné par secteurs et trajectoires...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes réalisés au terme d'un appel d'offres lancé en application de l'article L. 311‑10 du code de l'énerg...

L'État publie annuellement un bilan énergétique de la France présentant notamment à l'échelle nationale et à l'échelle de chaque région : - les quantités d'énergies primaires produites, importées et exportées ; - leurs transformations en vecteurs énergétiques ; - les quantités d'énergies acheminées par vecteur énergétique ; - les quantités ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...

Après le mot : « volet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « du développement et du soutien à l'exploitation des énergies renouvelables sont définis sur la base de ceux figurant dans les schémas régionaux climat air énergie, adaptés le cas échéant en fonction de l'enveloppe maximale des ressources publiques fixée pour le soutien à leur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Passé un délai de trois mois à compter de la transmission de ce projet, l'avis ainsi requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans son article 48, la création de « budget carbone » fixé à l'horizon 2018 puis sur des périodes de cinq ans. Il s'agit d...

Après l'alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques aux produits pétroliers » « Art  L. 141‑11 - Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l'État. « Ce bilan prend en compte, pour le p...