Transition énergétique
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , doit atteindre en 2030 la valeur de 100 euros la tonne de dioxyde de carbone ». Exposé sommaire : Il s'agit en effet d'adresser un signal clair et prévisible qui constitue une condition indispensable à l'évolution des comportements d'investissement (équipement économe en carbone) et de consommation, e...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » : Exposé sommaire : Un grand nombre d'énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergie...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique. Cette obligation risque de rendre inopérantes les habil...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de développer les territoires à énergie positive ». Exposé sommaire : Considérant la définition proposée dans l'amendement n° ... déposé à l'article 1: “Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la s...

L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi, éventuellement, que de la confiscation et de la destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave ayant const...

A l'alinéa 26, substituer au mot : « peut », le mot : « est tenu de ». Exposé sommaire : Le ministre de l'énergie doit pouvoir vérifier que l'exploitant applique un plan d'investissement conforme à la politique énergétique décrite par la PPE. En ce sens il est nécessaire que l'opposition du commissaire du gouvernement aux investissements i...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « électrique et hybride rechargeable », le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'article 9 du présent projet de loi définit les véhicules propres. Il convient de s'appuyer sur cette définition pour les politiques publiques nationales ou locales visant au développement des véhic...

Compléter l'alinéa 24 par les phrases suivantes : « Elle est soumise à approbation du ministre de l'énergie. En cas de désapprobation du ministre, il est demandé à l'exploitant de revoir le plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. » Exposé sommaire : Le ministre de l'énergie doit pouvoir vérifier que l'es...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'exploitant s'assure auprès de l'autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec l'état des autorisations et des demandes d'autorisation en cours. » Exposé sommaire : Le plan stratégique doit pouvoir prendre en compte la capacité réelle de l'exploitant à contribuer a...

Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut adopter un plan régional d'action concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des dif...

Substituer à l'alinéa 5, les deux alinéa suivants : « Les fournisseurs, les distributeurs d'énergie, les bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, les syndic de copropriété, les gestionnaires de logement-foyers et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements sont t...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « planification énergétique, d'économie d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables, », les mots : « développement durable, y compris les aspects liés au développement économique et au progrès social, ». Expo...

Le 3° de l' article L. 111‑52 du code de l'énergie est complété par la référence : « et L 171‑2 ». Exposé sommaire : Les ZNI de moins de 100 000 clients, des territoires très particuliers Ces ZNI de moins de 100 000 clients sont des petites îles où une grande partie des besoins énergétiques est couverte par l'électricité produite quasi exclu...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Cette demande ne peut être accordée sans qu'une demande d'autorisation de prolongation d'exploitation, tel que définie à l'alinéa 2 de l'article L593‑24 du code l'environnement, soit déposée deux ans avant que la période de quarante années d'exploitation ne soit révolue ». Exposé sommaire : ame...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'État contribue, par le concours des moyens d'expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation. » Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une ...

A l'alinéa 24,substituer au mot : « constatée », le mot : « vérifiée ». Exposé sommaire : La compatibilité ne peut pas être « constatée » car il se pourrait que le plan ne soit pas compatible. Elle doit donc être « vérifiée ». Par ailleurs, deux paragraphes plus loin, il est écrit que le plan stratégique peut ne pas être compatible av...

A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot: «énergie», insérer les mots: «fixée pour la Guadeloupe». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « fixée pour la Martinique » Exposé sommaire : Amendement de précision

La section première du chapitre III du titre troisième de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé : « Art.  L. 4433-4-11. - Le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes r...