Transition énergétique
(Article 1er)

Le deuxième alinéa de l'article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisatio...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » : Exposé sommaire : Un grand nombre d'énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergie...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit concerne...

Dans les départements d'outre-mer, le plafond maximum d'injection des énergies issues de sources renouvelables est porté à 40 % des capacités des réseaux électriques concernés. Exposé sommaire : Il existe actuellement une limite posée par EDF pour l'injection, dans ses réseaux, des énergies nouvelles issues de sources renouvelables. Cette lim...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le développement des énergies renouvelables mentionné à l'alinéa précédent suppose l'instauration, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, d'un prix de rachat équitable, par la Commission de régulation de l'énergie et par les autorités gestionnaires de réseaux, de l'électricité pro...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de développer les territoires à énergie positive ». Exposé sommaire : Considérant la définition proposée dans l'amendement n° ... déposé à l'article 1: “Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la s...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ce déploiement expérimental, il ne pourra être fait aucun usage commercial des données collectées. » Exposé sommaire : Le déploiement de réseaux électriques intelligents est une chance pour gérer au mieux les pics de consommations, notamment dans les zones tendues, et doit être...

Les certificats d'économie d'énergie visés aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l'énergie font l'objet d'une bonification qui ne peut être inférieure à 150 % lorsque l'investissement a lieu dans un départements d'outre-mer. Un décret fixe les modalités de cette bonification. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi réforme le di...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « électrique et hybride rechargeable », le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'article 9 du présent projet de loi définit les véhicules propres. Il convient de s'appuyer sur cette définition pour les politiques publiques nationales ou locales visant au développement des véhic...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Afin d'anticiper et d'accompagner l'évolution des besoins en compétences et qualifications induits par la transition écologique et la stratégie bas carbone, ainsi que pour permettre l'adaptation de l'offre de formation, un dialogue social et environnemental territorial sur la gestion prévis...

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleurs...

Substituer à l'alinéa 5, les deux alinéa suivants : « Les fournisseurs, les distributeurs d'énergie, les bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, les syndic de copropriété, les gestionnaires de logement-foyers et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements sont t...

La Commission de régulation de l'énergie, le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité et les autorités gestionnaires de réseaux peuvent tenir compte, pour les attributions de la contribution au service public de l'électricité, lorsque les projets d'investissement concernent l'outre-mer, de critères reposant sur l'...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 du présent article, de même que l'alinéa 2 pour l'habilitation Energie de la Guadeloupe, assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant la collectivité concernée à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'État contribue, par le concours des moyens d'expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation. » Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une ...

A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot: «énergie», insérer les mots: «fixée pour la Guadeloupe». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 1,insérer l'alinéa suivant : « L'impératif du développement des énergies renouvelables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon impose l'instauration d'un prix de rachat de l'électricité produite, toutes origines confondues, orienté vers les coûts en vigueur sur ces territoi...

I. Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet d'assurer l'accompagnement...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organiseront le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur le...

La section première du chapitre III du titre troisième de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé : « Art.  L. 4433-4-11. - Le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes r...