Adaptation du code minier au droit de l'environnement

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention redondante puisqu'il est précisé ensuite qu'il s'agit des populations « résidant dans le périmètre du titre demandé ».

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « de titre minier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « en application du », les mots : « conformément au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans le cadre des titres d'exploration ou d'enquête publique dans le cadre des titres d'exploitation », les mots : « applicable aux demandes de titres d'exploration ou après la fin de la procédure d'enquête publique applicable aux demandes de titres d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les enjeux à prendre en compte pour engager une procédure renforcée d'information et de concertation ne soient entendus comme devant concernerà la fois l'environnement, la sécurité et la santé publiqueset l'i...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « selon », les mots : « conformément aux prescriptions d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « d'exploration ou d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « référence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « « aux articles L. 132‑4 et L. 231‑6 » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 113‑1 E et à l'article L. 231‑6. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 7D de la proposition de loi.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Un décret en Conseil d'État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier. » Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 28 : « Elles sont consultées par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il identifie l'autorité administrative qui doit consulter les collectivités territoriales lors de l'instruction d'une ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, après le mot : « ce », insérer le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « le dépôt de la demande » les mots : « son dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par une demande de titre minier régi par le présent code sont informées de l'existence de celle-ci » les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informées de l'existence de cette demande ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 113‑7. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l'existence de cette demande dès son dépôt ou au moment de la publication de l'avis de mise en concurre...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que c'est au bout de trois ans d'inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l'autorité administrative pourra mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt de travaux

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou lorsqu'une ancienne mine » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa  1 : « Après l'article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 174‑13 » la référence : « L. 174‑5‑1 » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « la transmet pour avis », les mots : « transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique sur les documents qui sont transmis à l'autorité environnementale.