Adaptation du code minier au droit de l'environnement

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de » par les mots : « l'autorité administrative compétente pour délivrer le ». Exposé sommaire : La proposition de loi confie la saisine de l'autorité environnementale à l'autorité en charge de l'instruction locale de la demande...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ministre chargé des mines prend », les mots : « premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette compétence prennent ». Exposé sommaire : Cet alinéa désigne désigne exclusivement le ministre en charge des mines comme autorité administrative compétente pour délivrer les titres minier...

Après le mot : « territoriales », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'indemnisation des dommages miniers subis par les collectivités territoriales aux victimes « clausées ».

Après le mot : « libérale », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement étend l'indemnisation des dommages par le FGAO aux biens « clausés » des commerçants, artisans et professions libérales.

Après le mot : « propriétaire », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'indemnisation par le FGAO des dommages affectant les résidences secondaires des particuliers aux victimes « clausées ».

Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , selon les titres miniers demandés, d'une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalable du groupement participatif. » Expo...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , l'état initial du site » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport sur les incidences environnementales présente l'état initial du site sur lequel l'exploration ou l'exploitation est envisagée. Il donnera ainsi des éléments p...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « une déclaration » les mots : « un document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « à », insérer les mots : « une procédure de mise en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « L. 111‑3 et L. 111‑4 » les mots : « L. 111‑4 et L. 111‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de justice administrative est complété par un articleL. 211‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3. – Les cours administratives d'appel connaissent du recours prévu à l'article L. 116‑1 du code minier. » Exposé sommaire : Amendement de c...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 13 par les mots : « à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre VII « Actions en justice des collectivités territoriales et des associations ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 116‑3 » la référence : « L. 117‑1 ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer à la référen...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d'examen des moyens et de conséquence en cas d'irrégularité de procédure, et ». les mots : « sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « La décision...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 11 pour prévoir que la saisine de la cour d'un recours en confirmation de procédure à l'issue de la la réalisation des compléments de procédure par l'administration est une faculté e...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , à nouveau, saisie de la » les mots : « saisie de la nouvelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque la cour administrative d'appel a décidé que la procédure était irrégulière et qu'elle a adressé une injonction à l'autorité administrative pour qu'elle ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à la cour administrative d'appel d'assortir son injonction d'une astreinte afin de s'assurer de la bonne exécution de son jugement par l'administration.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément », les mots : « ou sur lesquels elle estime devoir se prononcer d'office ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet alinéa permet de préciser explicitement que la cour administrative d'appel ne peut se prononcer d'office que ...