Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 1er bis)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que, si cour la administrative d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la procédure dans les délais qui lui sont impartis,le dossier est transmis au Conseil d'État. La transmission automatique au Conseil d'État n'apparaît, en l'espèce, pas néces...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est alors partie à la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les personnes intéressées ayant produit un mémoire devant la cour administrative d'appel ont le statut de partie à l'instance. Elles pourront alors invoquer tout moyen de procédure et ces moyens sero...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exclusion du recours prévu à l'article L. 521‑1 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que, quand la cour administrative d'appel est saisie d'une demande de confirmation de la procédure suivie, la saisine de la cour suspend l'examen par toute autre juridiction de...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique », les mots : « assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À l'intitulé du titre Ier du livre VI du code minier, les mots :« et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le délai de dix ans », les mots : « Ce délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « constituées », le mot : « constitués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par fait de pollution ou d' » les mots : « ayant pour origine une pollution ou un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « complétées », insérer les mots : « par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ». Exposé sommaire : Cet amendement précise quelle autorité publique est compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.

Compléter l'alinéa 10 par le mot : « minière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « si leurs demandes ne sont pas mises », les mots : « en l'absence de mise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « que », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la sécurité et de la santé publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les intérêts à prendre plus particulièrement en considération pour la définition des conditions spécifiques exigées du futur titulaire du titre minier deman...

À l'alinéa 6, après le mot : « essais », insérer le mot : « réalisés, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « une ou plusieurs substances ou un usage », les mots : « y rechercher une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « lui », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dommages mentionnés au présent I sont indemnisés quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que l'un des objectifs de l'amendement de réécriture de l'article L. 421‑17 du code des assurances adopté par la commission...

Après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par les mots :  « des assurances obligatoires de dommages. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase par les mots : « à compter de sa saisine. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.