Les interventions de Jean-Pierre Le Roch sur ce dossier

50 amendements trouvés


12/11/2015 — Amendement N° 1035C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Pupponi, M. Lefait, M. Prat, M. Boudié, M. Villaumé, M. Travert, M. Denaja, M. Juanico, M. L...

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du rap...

10/11/2015 — Amendement N° 1078C au texte N° 3096 - Article 41 (Retiré)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Gille, M. Boudié, M. Verdier, Mme Povéda, M. Pr...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d'apprentis. » ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mo...

10/11/2015 — Amendement N° 1032C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Le Roux, Mme Bruneau, Mme Delga, M. Lefait, M. Pellois, M. Villaumé, M. Fourage, M. Valax, M...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le...

10/11/2015 — Amendement N° 1027C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, M. Claeys, Mme Laclais, M. Touraine, M. Premat, M. Le Roch, Mme Le ...

L'État peut autoriser l'expérimentation, pour une durée de trois ans, du dispositif suivant : I. – Afin de lutter contre la fraude des produits du tabac, les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être re...

10/11/2015 — Amendement N° 1026C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, M. Touraine, M. Buisine, M. Le Roch, Mme Laclais, M. Claeys, Mme Rabin, M. Pre...

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac...

10/11/2015 — Amendement N° 1008C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Chauveau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laurence Dumont, M. Arif, M. Galut, Mme Rabin, Mme Le Houerou, M. Peiro, M....

I. – Après le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie « M1 » et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société à compt...

10/11/2015 — Amendement N° 866C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Rabin, Mme Chabanne, Mme Guittet, M...

I. – Après l'article 220 quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des d...

10/11/2015 — Amendement N° 857C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M...

I. – Après le premier alinéa dua quinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvie...

10/11/2015 — Amendement N° 841C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Rabin, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Premat, Mme Povéda, M. Ver...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

10/11/2015 — Amendement N° 796C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Le Vern, M. Premat, M. Pellois, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dubois, M. Le Roch, M. ...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant un moins une commune définie au 1...

06/11/2015 — Amendement N° 712C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, Mme Fabre, M. Blein, Mme Linkenheld, M. Potier, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Lefa...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 19° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la...

05/11/2015 — Amendement N° CE31C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, Mme Fabre, M. Blein, Mme Linkenheld, M. Potier, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Lefa...

Après l'alinéa 70, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 19°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et  10‑3 de la loi n°2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la vil...

05/11/2015 — Amendement N° AE76C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Bleunven, M. Allossery, M. Arif, Mme Beaubatie, Mme Berger, M. Bouillon, M. Bricout, M. Bui, M. Daniel, Mme Dessu...

Après l'alinéa 7, sont insérées les dispositions suivantes : « I. –L'article L. 2113‑20 du CGCT est ainsi rédigé : « I.- Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 n...