Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 29)

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 18 : « Art. L. 122-1. - Dans l'année suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, le programme ...(le reste sans changement) ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Il est cohérent d'e...

Après l'alinéa 35, insérer les onze alinéas suivants : « 4° bisAprès la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l'État « Art. L. 331‑22.- En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, la...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 425‑6, après le mot : « habitats, », sont insérés les mots : « en prenant en compte les documents de gestion durable des forêts de l'article L. 122‑3 du code forestier et »». Exposé sommaire : La situation dégradée de l'équilibre sylvo-cynégétiq...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La protection  de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt, dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont men...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313‑1 et approuver les programmes des coupes et t...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa de l'article L. 132‑1, après le mot :« énergie, », sont insérés les mots :« l'Office national des forêts, »». Exposé sommaire : L'article L. 132-1 du code de l'environnement accorde à plusieurs organismes institutionnels le pouvoir d'obtenir réparation des préjudices subis...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Aux articles L. 123-2 et L. 123-3, les mots : « des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement », sont remplacés par les mots : « des associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : L'implication des associations de pr...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I. L'article L. 1123‑1 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée ». ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 363‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement. » ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement indique que la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts acquiert une reconnaissance d'intérêt général dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et nonper se.

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes. Exposé sommaire : La production française de bois ronds et de grumes connaît une croissance remarquable de ses exportations. Il y aurait lieu de se réjouir de cette perform...

A l'alinéa 39, substituer au chiffre : « 5 », le chiffre : « 10 ». Exposé sommaire : Le différentiel de valeur et de rareté des diverses essences de bois pourrait permettre au promoteur à l'origine d'une demande de défrichement de s'acquitter à fort peu de frais de sa demande en replantant, à superficie égale, des bois commun en lieu de pl...

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il fixe par massif, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion multifonctionnelle durable et des indicateurs associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement suggère que l...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bisAprès l'article L. 122‑3, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑3‑1. - Les documents de gestion mentionnés aua) du 1° et aua) du 2° de l'article L. 122‑3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire. » ». Exposé som...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122‑3, il est créé un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et au a du 2° de l'article L. 122‑3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolu...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les programmes régionaux de la forêt et du bois de l'article L. 122-1 peuvent attribuer une valeur minimale au coefficient multiplicateur mentionné au 1° dans des zones qu'ils délimitent. » Exposé sommaire : Une fois identifiés les différents massifs régionaux et la stratégie forestière locale,...

L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts met en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l'ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. » Exposé sommaire : Nul n'est plus qualifié qu...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « hormis si elle est programmée par un document de gestion défini aua) du 1° ou aua) du 2° de l'article L.122-3 ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi ne prend pas en compte le fait que les dunes côtières qui relèvent du régime forestier font l'objet d'aménagements forestiers approuvés, qui pro...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l'article L. 123‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; » ; « 2° Le septième alinéa de l'article L. 130‑1 est complété...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 341‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 341‑10.- Les dispositions de l'article L. 171‑8 du code de l'environnement sont applicables au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts, prévus par...