Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 29)

Après l'article L. 122‑7 du code forestier, il est inséré un article L 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Pour l'application du 2° de l'article L. 122‑7 au document d'aménagement défini au a) du 1° de l'article L. 122‑3 : « 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331‑24 du code forestier institue au bénéfice de l'É...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331‑23 du code forestier institue au bénéfice des co...

Substituer à l'alinéa 37 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : « Chapitre V « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « Art. L. 125-1. − Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts...

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331-22 du code forestier institue au bénéfice des co...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au » est insérée la référence : « au b) du » ; b) Au 1°, les mots : « conjointement par l’autorité administrative chargée des forêts et l’autorité administrative compétente au titre de l...

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 18 : « Art. L. 122-1. - Dans l'année suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, le programme ...(le reste sans changement) ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Il est cohérent d'e...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 425‑6, après le mot : « habitats, », sont insérés les mots : « en prenant en compte les documents de gestion durable des forêts de l'article L. 122‑3 du code forestier et »». Exposé sommaire : La situation dégradée de l'équilibre sylvo-cynégétiq...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313‑1 et approuver les programmes des coupes et t...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa de l'article L. 132‑1, après le mot :« énergie, », sont insérés les mots :« l'Office national des forêts, »». Exposé sommaire : L'article L. 132-1 du code de l'environnement accorde à plusieurs organismes institutionnels le pouvoir d'obtenir réparation des préjudices subis...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I. L'article L. 1123‑1 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée ». ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 363‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement. » ...

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes. Exposé sommaire : La production française de bois ronds et de grumes connaît une croissance remarquable de ses exportations. Il y aurait lieu de se réjouir de cette perform...

A l'alinéa 39, substituer au chiffre : « 5 », le chiffre : « 10 ». Exposé sommaire : Le différentiel de valeur et de rareté des diverses essences de bois pourrait permettre au promoteur à l'origine d'une demande de défrichement de s'acquitter à fort peu de frais de sa demande en replantant, à superficie égale, des bois commun en lieu de pl...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bisAprès l'article L. 122‑3, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑3‑1. - Les documents de gestion mentionnés aua) du 1° et aua) du 2° de l'article L. 122‑3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire. » ». Exposé som...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122‑3, il est créé un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et au a du 2° de l'article L. 122‑3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolu...

L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts met en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l'ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. » Exposé sommaire : Nul n'est plus qualifié qu...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l'article L. 123‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; » ; « 2° Le septième alinéa de l'article L. 130‑1 est complété...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 341‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 341‑10.- Les dispositions de l'article L. 171‑8 du code de l'environnement sont applicables au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts, prévus par...