Les interventions de Jean-Yves Caullet sur ce dossier

195 amendements trouvés


25/06/2014 — Amendement N° CE172 au texte N° 1892 - Article 29 (Adopté)
M. Caullet

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer » les mots : « et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique ». Exposé sommaire : Il est fort probable que les projets d'implantation industrielle de transfor...

25/06/2014 — Amendement N° CE191 au texte N° 1892 - Article 30 bis (Adopté)
M. Caullet

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » Exposé sommaire : Amendement de précision, puisqu'il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.

25/06/2014 — Amendement N° CE181 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet, M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ta...

Après le mot : « bois », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 : « fixe une surface minimale d'au moins 50 hectares lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article 30 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation...

24/06/2014 — Amendement N° CE44 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Caullet

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « ou, à défaut, situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes. » Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat vide pratiquement de son sens la priorité d'attribution de bois aux propriétaires forestiers voisins qui ne pourra plus s'exercer. Dans les faits, la S...

24/06/2014 — Amendement N° CE45 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Caullet

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ni aux terrains boisés acquis avec d'autres parcelles non boisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit le même objectif que celui présenté à l'alinéa précédent.

16/06/2014 — Amendement N° CD14 au texte N° 1892 - Article 29 (Adopté)
M. Caullet

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer » les mots : « et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique ». Exposé sommaire : Il est fort probable que les projets d'implantation industrielle de transfor...

16/06/2014 — Amendement N° CD15 au texte N° 1892 - Article 29 (Adopté)
M. Caullet

I. Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 31 par les mots : « en intégrant, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 » ; II. En conséquence, à la sixième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'a...

16/06/2014 — Amendement N° CD29 au texte N° 1892 - Article 33 quater (Adopté)
M. Caullet

Rétablir  ainsi cet article : « Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124‑1 et L. 313‑1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvi...

16/06/2014 — Amendement N° CD25 au texte N° 1892 - Article 33 (Adopté)
M. Caullet

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit la transposition en droit interne des règlements européens n° 995/2010 et n° 607/2012, lesquels établissent des obligations pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, et prévoient le contrôle, la recherche d'infractions et le régime de sanctions ...

16/06/2014 — Amendement N° CD22 au texte N° 1892 - Article 30 bis (Adopté)
M. Caullet

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité rassurer les propriétaires privés inquiets d'une éventuelle captation des forêts privées par un recours fréquent des communes à la procédure des biens vacants et sans maître. Il a donc intégré au dispositif l'obligation, pour la commune ou pour l'État, de mettre en vente au profit de...

16/06/2014 — Amendement N° CD23 au texte N° 1892 - Article 30 bis (Adopté)
M. Caullet

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur une modification malencontreusement opérée par le Sénat. La disposition initiale permet de différer de cinq ans l'intégration des parcelles forestières acquises par la p...

16/06/2014 — Amendement N° CD27 au texte N° 1892 - Article 39 (Adopté)
M. Caullet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI(nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020. « XVII(nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l'article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction ...

16/06/2014 — Amendement N° CD16 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : «  À défaut », Les mots : « En cas d'avis explicitement défavorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction sénatoriale, indiquant que « à défaut d'avis » doit se lire comme « en cas d'avis explicitement défavorable ». Cette rédaction a aussi pour a...

16/06/2014 — Amendement N° CD21 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet

À l'alinéa 82, substituer au mot : « quarante », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le droit positif permet aujourd'hui de dispenser d'autorisation administrative le défrichement des « jeunes bois » de moins de vingt ans. Ceci permet d'éliminer les recrues forestières nuisibles à l'agriculture et ne présentant pas grand intérêt foresti...

16/06/2014 — Amendement N° CD24 au texte N° 1892 - Article 30 bis (Adopté)
M. Caullet

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » Exposé sommaire : Amendement de précision, puisqu'il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.

16/06/2014 — Amendement N° CD19 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet

I. Substituer à l'alinéa 55, les trois alinéas suivants : « 4° terLe chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « " Section 6 « «  Prérogatives des communes et de l'État  » « «  et comprenant les articles L. 331-22 à L. 331-24 ainsi rédigés :  » ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 62...

16/06/2014 — Amendement N° CD17 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « au régime forestier » les mots : « à un document de gestion mentionné aua) du 1° de l'article L. 122-3. » Exposé sommaire : S'il est juste d'affirmer en droit que toutes les parcelles de forêt communale sont soumises au régime forestier à l'heure actuelle, cette affirmation rencontre une double limite...

16/06/2014 — Amendement N° CD26 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet, M. Emmanuelli

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l'article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Après son examen en première lecture par les deux assemblées, le projet de loi conditionne l'accès au régime fiscal forestier à la réalisation des coupes et travaux planifié...

16/06/2014 — Amendement N° CD20 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'une ...

16/06/2014 — Amendement N° CD28 au texte N° 1892 - Article 30 (Adopté)
M. Caullet

Après l'alinéa 42, rétablir les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « «  5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les programmes des coup...