Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 3)

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « être », le mot : « faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 41 à 44 l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 55, après le mot : « dignité », insérer les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l'autorité ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat relative à l'examen par le juge des projets de plan de sauvegarde ou de redressement en cas de constitution de comités de créanciers. Pour rappel, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement jud...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à s...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l'omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l'objet d'une sanction. Pour rappel, cette précision avait été introduite par l'Assemblée national...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « temporaire ou définitif ; » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l'honorariat. En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce n'étant plus en fonction mais ayant commis une f...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le pro...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'installation dans leurs », les mots : « leur prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811‑40. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrate...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les coordinations apportées par le Sénat à la loi n° 2013-907 du 11 octobre relative à la transparence de la vie politique qui ne semblent pas opportunes puisque toutes les précisions utiles sur les conséquences du non-respect de leurs obligations déclaratives en matière de situ...

A l'alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels. En effet, l'adverbe « religieusemen...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes ont l'obligation de déclencher une « procédure d'alerte » lorsqu'ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette obligation ne s'applique toutefois pas dans le cas d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde. Le Sénat a souhaité ...

Supprimer les alinéas 122 à 128. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 662-8 du code de commerce rend compétent le tribunal saisi d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société mère, de toute procédure concernant l'une de ses filiales. Le Sénat a modifié cet article afin d'étendre cette centralisation aux procédures relativ...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...