Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

194 amendements trouvés


13/05/2016 — Amendement N° 323 au texte N° 3726 - Article 4 quater (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dressée par la cour d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

13/05/2016 — Amendement N° 322 au texte N° 3726 - Article 4 quater (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour l'information des juges ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

13/05/2016 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 3726 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du II, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à ...

13/05/2016 — Amendement N° 320 2ème rectif. au texte N° 3726 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les trente-cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 211‑4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ; « 1° bisLe titre Ier du livre Ier est complété d'un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La médiation « Art. L. 114‑1. – Lorsque le Conseil d'État est saisi d'un litige en premi...

13/05/2016 — Amendement N° 319 au texte N° 3726 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, après le mot : « instance », insérer les mots : « par déclaration au greffe ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit une obligation de tentative de conciliation préalable, auprès d'un conciliateur de justice, pour les procédures introduites devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe. Il doit être...

04/05/2016 — Sous-Amendement N° CL417 à l'amendement N° CL416 au texte N° 3204 - Avant l'article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Au début de l'alinéa 4, après le signe : «  insérer les mots : « causée par un employeur et » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.

03/05/2016 — Amendement N° CL394 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

03/05/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3204 - Article 35 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

03/05/2016 — Amendement N° CL365 au texte N° 3204 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément, Mme Untermaier

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

03/05/2016 — Amendement N° CL373 au texte N° 3204 - Après l'article 15 bis (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et est ainsi intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l'article L. 451‑2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale » ; 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi ré...

03/05/2016 — Amendement N° CL349 au texte N° 3204 - Article 2 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « que ces agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL405 au texte N° 3204 - Article 45 bis (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, M. Le Borgn'

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 77‑11‑3. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que l'action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public puisse port...

03/05/2016 — Amendement N° CL371 au texte N° 3204 - Avant l'article 15 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante : « Chapitre IV « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un chapitre IV au sein du titre III du présent projet de loi relatif à la répression de certaines infractions routières.

03/05/2016 — Amendement N° CL403 au texte N° 3204 - Article 45 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 1134‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l'employ...

03/05/2016 — Amendement N° CL340 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL366 au texte N° 3204 - Article 13 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au plus », les mots : « ou moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL396 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial L'homologation est un g...

03/05/2016 — Amendement N° CL350 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Au titre III du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Art. L. 131‑1. - Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence ...

03/05/2016 — Amendement N° CL347 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et », les mots : « et par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.