Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 15 octies)

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la déte...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « être », le mot : « faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 41 à 44 l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé » II. - Substituer aux ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l'autorité ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat relative à l'examen par le juge des projets de plan de sauvegarde ou de redressement en cas de constitution de comités de créanciers. Pour rappel, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement jud...

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 a prévu que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci ne l'a pas déclaré. Le Sénat a supprimé cette disposition estimant que le régime instauré était trop complex...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l'omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l'objet d'une sanction. Pour rappel, cette précision avait été introduite par l'Assemblée national...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le pro...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'installation dans leurs », les mots : « leur prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les coordinations apportées par le Sénat à la loi n° 2013-907 du 11 octobre relative à la transparence de la vie politique qui ne semblent pas opportunes puisque toutes les précisions utiles sur les conséquences du non-respect de leurs obligations déclaratives en matière de situ...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués et de juges consulaires aux élections de 2021. En effet, au regard des adaptations du droit et des pratiques en vigueur qui seront nécessa...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels. En effet, l'adverbe « religieusemen...

A la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes ont l'obligation de déclencher une « procédure d'alerte » lorsqu'ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette obligation ne s'applique toutefois pas dans le cas d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde. Le Sénat a souhaité ...

À l'alinéa 39, après la référence : « 7 », insérer les mots : « , à l'exception de la publication d'un rapport spécial auJournal officiel, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionn...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...