Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 18)

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « portée » le mot : « présentée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « non pas au procureur de la République, mais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « les dates de l'entrée » les mots : « la date d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, près le mot : « cours », insérer les mots : « devant les juridictions de proximité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. L'intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 modifiant l'article 19 du code de procédure pénale afin de permettre des copies électroniques des procès-verbaux doit être supprimé par coordination avec l'adoption de l'article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, qui a déjà procédé à cette...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ierter B. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.

Après l'alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 15°bis Auf du 6° de l'article L. 950‑1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017, après la référence : « le titre IV, »,  sont insérés les mots : « à l'exception de l'article L. 662‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 39, après le mot : « motif », insérer le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « soumis à une obligation de formation initiale et de », les mots : « tenus de suivre une formation initiale et une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de mettre en cohérence les », les mots : « d'assurer la coordination des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des limites d'âges et de mandats applicables aux juges des tribunaux de commerce au 31 décembre 2017 de manière à éviter tout effet cou...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « affectées », le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, après le mot : « motif », insérer le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « VII. - L'article L. 722‑17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er novembre 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation obligatoire des juges des trib...

A l'alinéa 117, après le mot : « suspendre », insérer les mots : « de ses fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.