Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 18)

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « portée » le mot : « présentée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « non pas au procureur de la République, mais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « les dates de l'entrée » les mots : « la date d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, près le mot : « cours », insérer les mots : « devant les juridictions de proximité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. L'intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 modifiant l'article 19 du code de procédure pénale afin de permettre des copies électroniques des procès-verbaux doit être supprimé par coordination avec l'adoption de l'article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, qui a déjà procédé à cette...

I. A l'alinéa 42, après le mot : « formation, », insérer le mots : « seuls » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sont », supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : «Art. L. 311‑2. – À l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opér...

A l'alinéa 6, substituer au mot « dérogataires » les mots : « non soumis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 51, substituer à la référence : « du présent article », la référence : « du présent VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 », la référence : « de l'article L. 642‑19 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conditions », le mot : « débiteur ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu'une vente aux enchères publiques et ...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « donner », le mot : « confier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, après les mots : « l'Union européenne », insérer les mots :« autre que la France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...