Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 48)

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les employeur privés qui emploient des agents dans des conditions de droit public (comme La Poste ou Orange).

À l'alinéa 5, après le mot : « également », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « relever », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 61 et 62 : « Art. L. 77‑10.17. - L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article L. 77‑10‑16. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ...

Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : 9°bis Le même code est ainsi modifié : a) À la fin du dernier alinéa de l'article L. 626‑10, les références : « aux articles L. 626‑3 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 626‑3 » ; b) Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, les références : « , L. 626‑14 et L. 6...

Rétablir l'article 15 dans la rédaction suivante : I. - Le code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire...

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...

Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « Art. L. 723‑7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un n...

A l'alinéa 55, après le mot : « dignité », insérer les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la métropole », les mots : « métropolitains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à s...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « procédures », insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « temporaire ou définitif ; » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l'honorariat. En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce n'étant plus en fonction mais ayant commis une f...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « prud'homal », le mot : « prud'homme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811‑40. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrate...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463‑4 refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée fait l...

I.- A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être installé », les mots : « entrer en fonction ». II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « postérieurement à l'installation », les mots : « après son entrée en fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 122 à 128. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 662-8 du code de commerce rend compétent le tribunal saisi d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société mère, de toute procédure concernant l'une de ses filiales. Le Sénat a modifié cet article afin d'étendre cette centralisation aux procédures relativ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis », le mots : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.